Politique d'annulation et de remboursement

Version 1.2 - En vigueur à compter du 5 août 2026

La présente Politique d'annulation et de remboursement (la « Politique » ("Policy")) fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de Realytics (les « Conditions » ("Terms")) et y est incorporée par référence. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans la présente Politique sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans les Conditions.

La présente Politique s'applique aux abonnements souscrits auprès de Realytics Corp Limited. Elle ne s'applique pas aux abonnements souscrits au titre d'un Bon de commande (Order Form) conclu avec Reality Analytics, Inc. dans le cadre des Conditions d'utilisation Enterprise pour les États-Unis (US Enterprise Terms of Service), auquel cas les conditions d'annulation et de remboursement sont régies par cet accord et par le Bon de commande applicable.

En cas de contradiction entre la présente Politique et les Conditions, la présente Politique prévaut en matière d'annulation et de remboursement.

1. Résumé

Le tableau ci-dessous résume la situation. Il n'a qu'une valeur indicative ; les stipulations applicables figurent dans les articles qui suivent.

2. Comment annuler

2.1 Annulation en libre-service

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis la section facturation de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation alors en cours. Vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date.

2.2 Annulation par notification

Vous pouvez également annuler en adressant une demande, depuis l'adresse e-mail enregistrée sur le compte, à , en indiquant le nom du compte et l'abonnement concerné. Une demande d'annulation présentée par tout autre moyen, y compris une demande adressée à un agent d'assistance par messagerie instantanée, ne prend effet que lorsque Realytics la confirme par écrit.

2.3 Délais

Pour éviter le renouvellement, l'annulation doit être effectuée avant la date de renouvellement. Une annulation effectuée à la date de renouvellement ou après celle-ci prend effet à la fin de la période de facturation nouvellement commencée, et les Frais afférents à cette période restent dus.

2.4 Effet de l'annulation

L'annulation met fin aux renouvellements futurs. Elle n'entraîne pas, par elle-même, le remboursement des Frais déjà payés, sauf lorsque la présente Politique en dispose expressément autrement.

3. Renouvellement automatique

3.1 Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement par périodes successives de même durée que la période qui expire, au prix alors en vigueur pour votre formule, jusqu'à leur annulation conformément à l'Article 2.

Lorsque des dispositions impératives relatives au renouvellement automatique ou à l'option négative s'appliquent malgré le caractère interentreprises du Service, Realytics fournira les informations, les rappels de renouvellement, le mécanisme d'annulation, les accusés de réception et les registres de conservation exigés par ces dispositions. Aucune stipulation de la présente Politique ne limite un droit impératif qui ne peut être légalement exclu.

3.2 Préavis

Realytics enverra un rappel à l'adresse e-mail enregistrée sur le compte avant le renouvellement de tout abonnement d'une durée d'un an ou plus, ainsi qu'avant le premier renouvellement suivant la conversion d'un essai en abonnement payant. Realytics enverra ce rappel au moins 30 jours avant la date de renouvellement pour les abonnements annuels et pluriannuels, et au moins 45 jours avant la date de renouvellement lorsque le prix de la période de renouvellement augmente.

3.3 Augmentations de prix au renouvellement

Realytics peut augmenter le prix de votre formule. Toute augmentation ne prend effet qu'à compter du début de votre prochaine période de renouvellement et jamais au cours d'une période que vous avez déjà payée. Realytics vous en informera à l'avance, en respectant un préavis d'au moins :

La notification indiquera votre prix actuel, le nouveau prix, la date à compter de laquelle le nouveau prix s'applique, la date avant laquelle vous devez agir pour l'éviter, ainsi que la manière d'annuler ou de changer de formule.

3.3.1 Vos options si vous n'acceptez pas une augmentation

Vous pouvez, à tout moment jusqu'à la veille de la prise d'effet de l'augmentation, prendre l'une des mesures suivantes :

Annuler votre abonnement au titre de l'Article 2, auquel cas l'annulation prend effet à la fin de votre durée en cours et aucuns Frais supplémentaires ne sont facturés. Changer de formule, y compris pour une formule moins chère, auquel cas la nouvelle formule s'applique à compter de votre prochain renouvellement. Ou ne rien faire, auquel cas la poursuite de votre utilisation du Service à la date de prise d'effet ou après celle-ci vaut acceptation du nouveau prix.

L'annulation ou le changement de formule en réponse à une augmentation de prix n'entraîne aucune pénalité, aucuns frais de résiliation anticipée ni aucuns frais administratifs, et peut être effectué dans la section facturation de votre compte sans avoir à contacter Realytics.

3.3.2 Préavis donné tardivement

Si Realytics omet de donner le préavis exigé par l'Article 3.3 avant la prise d'effet d'une augmentation, l'augmentation ne s'applique pas à cette période de renouvellement et le prix antérieur continue de s'appliquer jusqu'au renouvellement suivant, pour lequel un nouveau préavis doit être donné. Lorsque Realytics a facturé des Frais augmentés sans le préavis requis, elle en remboursera la différence.

3.3.3 Articulation avec le rappel de renouvellement

Lorsqu'un rappel de renouvellement au titre de l'Article 3.2 et une notification d'augmentation de prix au titre de l'Article 3.3 sont tous deux dus, Realytics enverra la notification d'augmentation de prix au plus tard en même temps que le rappel de renouvellement, afin que vous receviez notification du nouveau prix avant la date à laquelle vous devez agir.

3.3.4 Taxes et devise

Une modification d'une taxe, d'un droit, d'un prélèvement ou d'une charge publique similaire appliquée à vos Frais, ainsi qu'un ajustement des prix en devise locale destiné à refléter l'évolution des taux de change, sont traités dans les Conditions d'utilisation et ne constituent pas des augmentations de prix au sens du présent Article.

3.4 Échec de paiement

Si un paiement de renouvellement échoue, Realytics peut représenter le débit et peut suspendre l'accès au Service. À défaut de réception du paiement, Realytics peut résilier l'abonnement. La suspension ne prolonge pas la période d'abonnement et n'ouvre droit à aucun remboursement.

4. Remboursement au titre d'un premier achat

4.1 Le droit

Si vous souscrivez un abonnement Realytics payant pour la première fois, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date du débit initial, et Realytics remboursera intégralement le montant payé.

4.2 Conditions

Le droit prévu à l'Article 4.1 est subordonné à chacune des conditions suivantes :

(a) la demande est présentée dans les 14 jours suivant le débit initial et est soumise conformément à l'Article 8 ;

(b) l'abonnement est le premier abonnement payant associé à votre compte, à votre organisation, à votre moyen de paiement et à votre entité de facturation ;

(c) le compte n'a pas été utilisé d'une manière incompatible avec une évaluation de bonne foi du Service, ce qui inclut le fait d'épuiser ou de quasiment épuiser les droits d'export, de rapport, de crédit, d'API ou d'exploration de la formule au cours de la période de 14 jours ;

(d) le compte n'a pas manqué aux Conditions et, en particulier, n'a pas manqué à la clause 5 des Conditions (Restrictions), à la clause 5.2 des Conditions (restriction relative à l'intelligence artificielle et à l'apprentissage automatique) ni à la clause 2.5 des Conditions (Concurrents) ; et

(e) ni vous ni aucune personne liée n'avez précédemment bénéficié d'un remboursement au titre du présent Article 4.

4.3 Exclusions

Le droit prévu à l'Article 4.1 ne s'applique pas aux renouvellements, aux passages à une formule supérieure, aux licences supplémentaires, aux modules complémentaires, aux crédits de recharge, à la réactivation d'un abonnement précédemment annulé, ni à un abonnement souscrit auprès d'un revendeur ou sur une place de marché.

4.4 Effet

Lorsqu'un remboursement est accordé au titre du présent Article 4, l'abonnement prend fin immédiatement, l'accès au Service cesse et l'Article 10 s'applique à vos données.

5. Droits de rétractation légaux

5.1 Champ d'application du présent Article

Le présent Article 5 s'applique lorsque, nonobstant la garantie de qualité de professionnel que vous avez donnée lors de votre souscription, vous bénéficiez, en vertu d'une disposition impérative, d'un droit de rétractation ou d'annulation en qualité de consommateur, notamment lorsque vous êtes une personne physique résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni et que vous avez conclu le contrat à des fins qui n'entrent pas, entièrement ou principalement, dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

5.2 Le droit

Lorsque le présent Article s'applique, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision et sans encourir de responsabilité, et Realytics vous remboursera tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de votre décision.

5.3 Services déjà fournis

Lorsque vous avez expressément demandé que Realytics commence à fournir le Service avant la fin du délai de rétractation et que vous vous rétractez par la suite, Realytics peut conserver un montant proportionnel au Service fourni jusqu'au moment de la rétractation, calculé par référence au prix total du contrat.

5.4 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à ou utilisez le formulaire type de rétractation disponible à l'adresse https://realytics.com/legal/withdrawal-form. Il vous incombe de prouver que la rétractation a été communiquée dans le délai imparti.

5.5 Rapport avec l'Article 4

Lorsque l'Article 4 et l'Article 5 s'appliquent tous deux, la stipulation la plus favorable pour vous prévaut. Aucune stipulation de la présente Politique ne limite ni n'exclut un droit dont vous disposez en vertu du droit impératif de la protection des consommateurs.

6. Remboursements accordés par Realytics

Realytics accordera un remboursement dans chacune des circonstances suivantes.

6.1 Débits erronés et en double

Lorsque vous avez été débité par erreur, débité deux fois pour la même période, débité après la prise d'effet d'une annulation valable, ou débité d'un montant autre que le prix applicable à votre formule, Realytics remboursera intégralement le montant erroné.

6.2 Transactions non autorisées

Lorsqu'un débit a été effectué sans l'autorisation du titulaire du compte ou du titulaire du moyen de paiement, et que Realytics en est raisonnablement convaincue à l'issue d'une enquête, Realytics remboursera intégralement le débit et pourra fermer le compte concerné.

6.3 Arrêt du Service

Lorsque Realytics met fin au Service, ou met fin à une fonctionnalité ou à un module qui constitue la fonctionnalité essentielle de votre formule, Realytics remboursera au prorata les Frais payés d'avance au titre de la partie non écoulée de la période d'abonnement alors en cours.

6.4 Résiliation par Realytics sans motif

Lorsque Realytics résilie votre abonnement pour convenance et non en raison d'un manquement de votre part, d'une fraude, d'un usage illicite ou d'une exigence de la loi ou d'une autorité compétente, Realytics remboursera au prorata les Frais payés d'avance au titre de la partie non écoulée de la période d'abonnement alors en cours.

6.5 Modification substantielle défavorable pour vous

Lorsque Realytics apporte au Service une modification qui réduit de manière substantielle et défavorable la fonctionnalité essentielle de votre formule, ou modifie les Conditions d'une manière substantiellement défavorable pour vous, et que vous résiliez conformément à la stipulation applicable des Conditions avant la prise d'effet de la modification, Realytics remboursera au prorata les Frais payés d'avance au titre de la partie non écoulée de la période d'abonnement alors en cours.

Une augmentation de prix notifiée conformément à l'Article 3.3 ne constitue pas une modification substantielle défavorable au sens du présent Article, car elle ne prend effet qu'à compter de votre prochaine période de renouvellement et n'affecte aucune période que vous avez payée. Votre recours en cas d'augmentation de prix est prévu à l'Article 3.3.1 et, lorsque des Frais augmentés ont été facturés sans le préavis requis, l'Article 3.3.2 s'applique.

6.6 Indisponibilité prolongée

Lorsque le Service est substantiellement indisponible pendant une période continue supérieure à 72 heures pour des raisons relevant du contrôle de Realytics, et que vous en informez Realytics au cours de cette période, Realytics créditera votre compte, sur demande, d'un montant proportionnel à la durée de l'indisponibilité. Lorsque l'indisponibilité dépasse 14 jours consécutifs, vous pouvez au lieu de cela résilier et obtenir un remboursement au prorata des Frais payés d'avance au titre de la partie non écoulée de la période d'abonnement alors en cours. Le présent Article ne s'applique pas à une indisponibilité causée par une maintenance programmée ou d'urgence, par un événement de force majeure, ou par une source ou une plateforme tierce dont dépend le Service.

7. Cas dans lesquels aucun remboursement n'est disponible

Sauf lorsque la loi impérative l'exige et sauf disposition contraire des Articles 4, 5 et 6, les Frais ne sont pas remboursables. En particulier, aucun remboursement n'est disponible :

(a) au titre d'une partie non utilisée d'une période d'abonnement, de licences non utilisées, de crédits non utilisés, d'un quota d'API non utilisé ou de rapports non utilisés, que vous ayez ou non accédé au Service au cours de la période ;

(b) en cas d'annulation par vous, au titre de la période déjà commencée ;

(c) en cas de passage à une formule inférieure en cours de durée, le changement prenant effet au renouvellement suivant sans qu'aucun crédit ne soit accordé au titre de la différence ;

(d) lorsque votre abonnement est suspendu ou résilié par Realytics en raison d'un manquement de votre part aux Conditions, d'une fraude, d'une déclaration inexacte substantielle, d'un usage illicite, d'un contournement des limites d'utilisation ou de licences, d'un manquement à la restriction relative à l'intelligence artificielle et à l'apprentissage automatique, ou d'un manquement à la restriction relative aux concurrents ;

(e) lorsque votre abonnement est suspendu ou résilié en application de la loi, d'une décision de justice, d'une autorité compétente, ou du droit applicable en matière de sanctions ou de contrôle des exportations ;

(f) au titre d'un essai, d'une offre gratuite, d'un accès promotionnel, ou d'une fonctionnalité identifiée comme bêta, préversion, alpha, accès anticipé ou expérimentale ;

(g) au titre de tout montant payé à un revendeur, à un distributeur, à une place de marché ou à un autre tiers, lequel est régi par les conditions de remboursement de cette partie ;

(h) en raison d'une insatisfaction quant à l'exactitude, à l'exhaustivité, à la couverture, à la granularité ou à l'actualité des Résultats Realytics (Realytics Output), ou en raison d'une modification des sources de données, de la couverture ou de la méthodologie de Realytics, compte tenu de la nature des données telle que décrite dans les Conditions ;

(i) en raison d'une modification apportée à une source, à une plateforme ou à un fournisseur tiers dont dépend le Service, d'une restriction imposée par ceux-ci, ou de leur indisponibilité, y compris s'agissant d'un moteur de recherche ou d'une plateforme d'analyse ou de publicité ;

(j) en raison de votre défaut d'utilisation du Service, de configuration de celui-ci, de connexion d'un compte, ou d'obtention d'un résultat commercial particulier ; ou

(k) lorsque vous n'avez pas respecté les obligations de notification prévues par la présente Politique.

8. Comment demander un remboursement

8.1 Présentation d'une demande

Adressez une demande, depuis l'adresse e-mail enregistrée sur le compte, à , en indiquant le nom du compte, le numéro de facture ou la référence de la transaction, le montant et le motif pour lequel le remboursement est demandé.

8.2 Délais de présentation

Une demande au titre de l'Article 4 doit être présentée dans les 14 jours suivant le débit initial. Une demande au titre de l'Article 5 doit être présentée dans le délai légal de 14 jours. Une demande au titre de l'Article 6.1 ou 6.2 doit être présentée dans les 90 jours suivant le débit. Une demande au titre de l'Article 6.6 doit être présentée dans les 30 jours suivant la fin de la période d'indisponibilité. Realytics peut refuser une demande présentée en dehors du délai applicable.

8.3 Vérification

Realytics peut exiger une vérification raisonnable de votre identité, de votre pouvoir d'agir pour le compte du titulaire du compte et du moyen de paiement utilisé.

8.4 Réponse

Realytics accusera réception d'une demande dans un délai de 5 jours ouvrés et vous notifiera sa décision, motivée, dans les 14 jours suivant la réception de l'ensemble des informations raisonnablement nécessaires à son examen. Lorsqu'une demande est refusée, vous pouvez solliciter le réexamen de la décision en adressant une demande écrite à dans un délai de 14 jours.

9. Modalités de paiement des remboursements

9.1 Mode

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, dans la devise du débit d'origine. Lorsque cela n'est pas possible, Realytics conviendra avec vous d'un autre mode.

9.2 Délais

Realytics initiera un remboursement approuvé dans les 10 jours ouvrés suivant l'approbation. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent dépend de votre prestataire de paiement et échappe au contrôle de Realytics.

9.3 Déductions

Realytics peut déduire d'un remboursement tout montant que vous lui devez, ainsi que tous frais de transaction, de conversion de devise ou de traitement du paiement non récupérables, sauf lorsque le remboursement intervient au titre de l'Article 5, de l'Article 6.1 ou de l'Article 6.2, ou lorsque la déduction est interdite par une disposition impérative.

9.4 Taxes

Lorsqu'une taxe a été appliquée à la transaction d'origine, le remboursement inclut la taxe correspondante dans la mesure requise par la loi, et Realytics émettra une note de crédit lorsque cela est exigé.

10. Effet d'un remboursement sur votre compte et vos données

Lorsqu'un remboursement de l'intégralité du montant payé au titre d'une période d'abonnement est accordé, l'abonnement prend fin avec effet immédiat, l'accès au Service cesse, et tous les Résultats Realytics exportés avant la résiliation demeurent soumis aux restrictions des Conditions, lesquelles continuent de s'appliquer après la résiliation.

Realytics conservera vos Données Client (Customer Data) pendant la durée indiquée dans les Conditions à compter de la résiliation afin que vous puissiez les exporter, sauf lorsque Realytics a résilié en raison d'un manquement de votre part, d'une fraude ou d'un usage illicite, ou lorsqu'une autorité compétente en dispose autrement, auquel cas Realytics peut les supprimer immédiatement.

11. Rétrofacturations

Si vous engagez une rétrofacturation (chargeback) ou une contestation de paiement auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte au titre d'un débit, Realytics peut suspendre votre compte dans l'attente d'une résolution. Lorsque la rétrofacturation porte sur un débit qui était valablement dû, Realytics peut recouvrer le montant contesté ainsi que tous frais de rétrofacturation qui lui sont imposés, et peut traiter la rétrofacturation comme un défaut de paiement. Realytics vous demande de contacter avant d'engager une rétrofacturation, afin que la question puisse être traitée directement.

12. Revendeurs et places de marché

Lorsque vous avez effectué votre achat auprès d'un revendeur, d'un distributeur ou sur une place de marché, vos droits d'annulation et de remboursement sont régis par les conditions de cette partie, et vous devez lui adresser vos demandes. La présente Politique ne crée aucun droit à l'encontre de Realytics au titre d'un tel achat, et aucune stipulation du présent Article n'affecte les droits légaux impératifs dont vous disposez à l'encontre de Realytics.

13. Modifications de la présente Politique

Realytics peut modifier la présente Politique. Lorsqu'une modification réduit substantiellement vos droits au titre de celle-ci, Realytics donnera un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ou par notification dans le produit avant sa prise d'effet, et la modification ne s'appliquera pas à une demande de remboursement portant sur un débit intervenu avant la prise d'effet de la modification. La poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet de la modification vaut acceptation de la Politique modifiée.

14. Contact

Demandes de facturation et de remboursement :
Escalade et réexamen d'une demande refusée :
Adresse postale : Realytics Corp Limited, 25 Martiou, 27, D. Michael Tower, office 105A, Nicosia, Cyprus

Politique d'annulation et de remboursement de Realytics, version 1.2. La présente Politique fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de Realytics.