Conditions générales de service

Version 1.3 - En vigueur le 5 août 2026

Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions » ("Terms")) régissent votre accès à la plateforme, aux sites web, aux API, aux données, aux rapports et aux services associés de Realytics, ainsi que votre utilisation de ceux-ci (ensemble, le « Service » ("Service")).

Veuillez lire attentivement l'article 22 (Règlement des différends). Il impose que la plupart des différends soient résolus par un arbitrage contraignant ayant son siège à Nicosie, Chypre, et il limite les juridictions devant lesquelles vous pouvez introduire une demande.

Veuillez également lire attentivement les articles 10.10 à 10.17 (prix et augmentations de prix). Nous pouvons augmenter les Frais de votre formule au renouvellement. Toute augmentation ne prend effet qu'à compter du début de votre prochaine période de renouvellement, nous vous en informerons à l'avance et vous pouvez résilier avant qu'elle ne prenne effet.

Veuillez également lire attentivement l'article 12. Il explique ce que fait le Service, précise que les Résultats Realytics consistent pour l'essentiel en estimations et en valeurs modélisées, qu'ils ne constituent pas un conseil professionnel et que vous êtes responsable des décisions commerciales que vous prenez. Il indique également ce que nous ferons si les Résultats Realytics comportent une erreur substantielle.

Clients professionnels uniquement. Le Service est proposé exclusivement aux entreprises et aux personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En acceptant les présentes Conditions, vous donnez la garantie énoncée à l'article 2.3.

1. Le contrat et l'entité contractante

1.1 Acceptation

Vous acceptez les présentes Conditions en cliquant pour les accepter, en signant un Bon de Commande qui y fait référence, ou en accédant au Service ou en l'utilisant. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entité, vous garantissez que vous avez le pouvoir d'engager cette entité, et « vous » ("you") et « Client » ("Customer") désignent cette entité.

1.2 Votre cocontractant

Votre cocontractant au titre des présentes Conditions est l'entité Realytics identifiée à l'Annexe 1 par référence à l'adresse de facturation figurant sur votre compte (l'« Entité Realytics » ("Realytics Entity") ; étant précisé que « Realytics », « nous » ("we", "us"), « notre » et « nos » ("our") désignent cette entité). L'Annexe 1 fait partie intégrante des présentes Conditions.

1.3 Partie principale, et non mandataire

L'Entité Realytics contracte avec vous en qualité de partie principale et pour son propre compte. Aucun autre membre du groupe Realytics n'est partie aux présentes Conditions, et aucun autre membre du groupe n'assume d'obligation ou de responsabilité envers vous au titre des présentes Conditions ou en lien avec elles. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou de relation fiduciaire entre vous et un membre quelconque du groupe Realytics.

1.4 Documents faisant partie du contrat

Les présentes Conditions incorporent par référence, et vous acceptez, les documents suivants tels que publiés aux adresses indiquées ci-dessous et tels que mis à jour conformément à l'article 20 :

1.5 Ordre de préséance

En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique, du plus élevé au moins élevé : (a) un Bon de Commande signé ; (b) le DPA ; (c) les présentes Conditions ; (d) les autres documents énumérés à l'article 1.4 ; (e) la Documentation.

1.6 Enregistrement de l'acceptation

Nous conservons un enregistrement de votre acceptation des présentes Conditions, comprenant l'identifiant du compte, la version acceptée, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que l'adresse IP d'origine. Chaque version des présentes Conditions est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur, et les versions remplacées restent accessibles. Vous convenez que cet enregistrement, conjointement avec les présentes Conditions telles que publiées, constitue un accord écrit entre nous à toutes fins, y compris aux fins de l'article 7 de la loi chypriote 101/1987 sur l'arbitrage commercial international.

2. Éligibilité et qualité professionnelle

2.1 Éligibilité

Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique de conclure un contrat contraignant et ne pas être exclu du bénéfice du Service en vertu d'une loi applicable, y compris les lois relatives aux sanctions et au contrôle des exportations.

2.2 Informations d'inscription

Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et complètes, y compris votre dénomination sociale, l'adresse de votre siège social ainsi que les données commerciales, fiscales ou de facturation que nous demandons raisonnablement pour vérifier votre compte, émettre des factures, respecter la loi et confirmer votre qualité professionnelle. Vous devez tenir ces informations à jour.

2.3 Garantie de qualité professionnelle

Vous déclarez et garantissez que vous concluez les présentes Conditions à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateur. Vous reconnaissez que nous proposons le Service, fixons nos prix et acceptons les risques liés à la fourniture du Service sur la base de cette garantie, et que nous ne contracterions pas avec vous aux présentes Conditions en son absence.

2.4 Lorsque le droit impératif de la consommation s'applique néanmoins

Si, nonobstant l'article 2.3, le droit impératif de la protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle s'applique à votre utilisation du Service, alors : (a) aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni n'écarte un droit dont vous disposez en vertu de ce droit et auquel il ne peut être légalement dérogé ou qui ne peut être légalement restreint ; (b) la convention d'arbitrage figurant à l'article 22.4 ne vous est pas applicable ; et (c) le reste des présentes Conditions continue de s'appliquer dans toute la mesure permise. Le présent article 2.4 ne vous autorise pas à revendiquer la qualité de consommateur lorsque vous avez déclaré, ou lorsque par votre comportement ou par les informations que vous avez fournies vous avez donné l'impression, que vous agissiez dans le cadre d'une activité professionnelle.

2.5 Concurrents

Vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser, et vous ne pouvez pas permettre à un Utilisateur Autorisé d'y accéder ou de l'utiliser, si vous êtes une personne qui propose ou développe un produit ou service concurrent du Service, ou si vous agissez pour le compte ou au bénéfice d'une telle personne. Nous pouvons vous demander de confirmer votre situation à tout moment, et nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en application de l'article 19 lorsque nous estimons raisonnablement que le présent article a été enfreint.

3. Comptes, Utilisateurs Autorisés et sécurité

3.1 Utilisateurs Autorisés

Vous pouvez autoriser vos salariés et vos prestataires indépendants à utiliser le Service en tant qu'« Utilisateurs Autorisés » ("Authorised Users"), dans la limite du nombre de licences prévu par votre formule ou votre Bon de Commande. Chaque Utilisateur Autorisé doit utiliser des identifiants qui lui sont propres. Les identifiants ne peuvent être partagés, transférés, revendus ni utilisés simultanément par plus d'une personne.

3.2 Responsabilité

Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte, qu'elle soit ou non autorisée par vous, ainsi que du respect des présentes Conditions par vos Utilisateurs Autorisés. Tout acte ou omission d'un Utilisateur Autorisé qui constituerait un manquement aux présentes Conditions s'il s'agissait de votre propre acte ou omission est traité comme un manquement de votre part.

3.3 Sécurité

Vous devez conserver la confidentialité des identifiants, utiliser tout dispositif d'authentification multifacteur que nous mettons à disposition et nous informer sans retard injustifié de tout accès non autorisé, avéré ou soupçonné. Nous pouvons exiger la réinitialisation d'un mot de passe ou suspendre les identifiants concernés lorsque nous estimons raisonnablement que la sécurité a été compromise.

4. Licence d'utilisation du Service

4.1 Octroi

Sous réserve du respect par vous des présentes Conditions et du paiement de l'ensemble des Frais, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pendant la Durée d'Abonnement, pour accéder au Service et l'utiliser, et pour utiliser les Résultats Realytics à vos fins commerciales internes. Cette licence est subordonnée au respect par vous de l'article 5 (Restrictions) et de l'article 12.6 (Vos décisions et le contrôle humain).

Nous concédons cette licence en qualité de titulaire des droits ou de licencié autorisé du membre concerné du groupe Realytics.

4.2 Résultats Realytics

Les « Résultats Realytics » ("Realytics Output") désignent l'ensemble des données, indicateurs, estimations, indices, classements, données de mots-clés ou de trafic, rapports, exports, visualisations, analyses et autres éléments que le Service génère ou met à votre disposition, à l'exclusion des Données Client.

4.3 Utilisation interne autorisée

Les fins commerciales internes comprennent l'analyse des Résultats Realytics pour les besoins de votre propre activité, ainsi que l'intégration d'extraits limités de Résultats Realytics dans des rapports internes et dans des livrables clients que vous préparez dans le cours normal de votre activité, à condition que : (a) l'extrait ne constitue pas la valeur principale du livrable ; (b) vous attribuiez l'extrait à Realytics ; (c) vous ne présentiez pas les Résultats Realytics comme votre propre produit de données ou comme le résultat d'un outil autre que le Service ; et (d) vous respectiez l'article 12.8 (Transmission des Résultats Realytics à vos clients et à des tiers).

4.4 Réserve

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés. Le Service fait l'objet d'une licence et n'est pas vendu. Aucun droit n'est concédé par implication, par estoppel ou autrement.

5. Restrictions

5.1 Restrictions générales

Vous ne devez pas, et ne devez permettre à quiconque de :

(a) copier, reproduire, republier, distribuer, transmettre, vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, louer, donner en location, prêter ou autrement mettre le Service ou les Résultats Realytics à la disposition d'un tiers, sauf autorisation expresse de l'article 4.3 ;

(b) utiliser le Service pour créer, entraîner, étalonner, améliorer ou soutenir un produit ou service concurrent du Service, ou fournir le Service ou les Résultats Realytics à un concurrent ;

(c) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de déduire le code source, les algorithmes, les méthodologies, les sources de données, les modèles ou la structure sous-jacente du Service, sauf dans la mesure où cette restriction ne peut être exclue en vertu du droit applicable ;

(d) accéder au Service par un moyen automatisé autre que l'API que nous mettons à disposition, ou contourner, désactiver ou perturber une limitation technique, une limite de débit, un quota, un contrôle d'accès, une authentification ou une fonction de sécurité ;

(e) collecter, explorer, parcourir, moissonner, indexer ou extraire systématiquement des données du Service, ni recourir à une méthode d'exploration de données, à un robot ou à toute méthode analogue de collecte ou d'extraction de données ;

(f) dépasser les limites d'utilisation, de fréquence de requêtes, de volume, de mise en cache ou de conservation applicables à votre formule telles qu'énoncées dans la Documentation ;

(g) créer plusieurs comptes, utiliser de fausses identités ou prendre toute autre mesure visant à contourner les limites de licences, les limites d'utilisation, les droits inclus dans la formule, les restrictions applicables aux essais ou une suspension ou une résiliation ;

(h) supprimer, masquer ou modifier une mention de propriété, une attribution ou un filigrane ;

(i) utiliser le Service pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, pour violer une loi, ou pour perturber ou compromettre l'intégrité, la sécurité ou les performances du Service ou des données qu'il contient ;

(j) réaliser un test d'intrusion, un scan de vulnérabilité, un test de charge ou une évaluation de sécurité du Service sans notre accord écrit préalable ;

(k) utiliser le Service pour développer, proposer ou exploiter un service substantiellement similaire ou de substitution, ou pour créer un jeu de données, un indice ou une base de données dérivés des Résultats Realytics ; ou

(l) permettre l'une quelconque des actions ci-dessus.

5.2 Restriction relative à l'intelligence artificielle et à l'apprentissage automatique

Vous ne devez pas, et ne devez permettre à quiconque de, fournir, saisir, soumettre, téléverser, transmettre ou mettre autrement à disposition des Résultats Realytics auprès d'un grand modèle de langage, d'un système d'intelligence artificielle générative, d'un modèle d'apprentissage automatique, d'un réseau de neurones ou de tout autre système automatisé, qu'il soit exploité par vous ou par un tiers, à quelque fin que ce soit, y compris l'entraînement, l'affinage, la génération augmentée par récupération, la vectorisation, l'indexation, l'ancrage, l'évaluation, la formulation d'invites ou l'inférence.

Cette restriction s'applique que le système soit ou non accessible au public et que les Résultats Realytics soient ou non conservés par le système.

Nous nous réservons tous les droits sur les Résultats Realytics, le Service, la Documentation et nos sites web aux fins de fouille de textes et de données, d'apprentissage automatique, d'entraînement d'IA, d'indexation, de moissonnage et d'usages similaires, y compris au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 et des dispositions équivalentes. Cette réserve contractuelle s'ajoute à toute réserve lisible par machine que nous publions, sans s'y substituer.

Cette restriction ne s'applique pas dans la mesure où nous vous avons expressément accordé une autorisation écrite identifiant votre personne, les systèmes autorisés et les finalités autorisées. Une telle autorisation vous est propre, n'est pas transférable et peut être révoquée conformément à ses termes. L'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle que nous fournissons nous-mêmes au sein du Service est régie par les Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA et n'est pas restreinte par le présent article 5.2.

5.3 Conséquences d'un manquement

Un manquement aux articles 5.1(b), 5.1(d), 5.1(e), 5.1(g), 5.1(k) ou 5.2 constitue un manquement substantiel qui nous autorise à suspendre ou à résilier immédiatement en application de l'article 19.2. Vous reconnaissez qu'un tel manquement peut nous causer un préjudice qui ne peut être réparé de manière adéquate par des dommages et intérêts, et que nous sommes en droit de solliciter des mesures d'injonction au titre de l'article 22.6, en sus de tout autre recours.

6. Données Client et comptes connectés

6.1 Définitions

Les « Données Client » ("Customer Data") désignent les données, contenus et éléments que vous ou vos Utilisateurs Autorisés téléversez vers le Service, soumettez au Service ou y connectez, y compris les données provenant de Comptes Connectés.

Un « Compte Connecté » ("Connected Account") désigne tout compte, propriété ou service tiers que vous connectez au Service, y compris les comptes d'analyse d'audience web, de console de recherche, de publicité, de commerce électronique, de gestion de la relation client et de réseaux sociaux.

Le « Contenu Utilisateur » ("User Content") désigne les Données Client ainsi que tout retour, invite, instruction, configuration, annotation, commentaire et autre contenu que vous ou vos Utilisateurs Autorisés fournissez au Service ou par son intermédiaire.

6.2 Votre propriété

Vous conservez l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données Client. Nous n'en revendiquons aucune propriété.

6.3 Licence qui nous est consentie

Vous nous concédez, ainsi qu'aux sociétés de notre groupe et à nos sous-traitants ultérieurs, une licence mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable pour héberger, stocker, copier, transmettre, traiter, analyser, afficher et utiliser autrement le Contenu Utilisateur : (a) pour fournir, maintenir, sécuriser et prendre en charge le Service ; (b) pour prévenir la fraude, les abus et les manquements aux présentes Conditions ; (c) pour respecter la loi ; et (d) comme indiqué aux articles 6.5 et 6.6.

6.4 Vos garanties concernant les Données Client et les Comptes Connectés

Vous déclarez et garantissez, de manière continue, que :

(a) vous détenez ou avez obtenu l'ensemble des droits, licences, consentements, autorisations et pouvoirs nécessaires pour nous fournir le Contenu Utilisateur et pour concéder les licences prévues aux articles 6.3, 6.5 et 6.6 ;

(b) pour chaque Compte Connecté, vous êtes le titulaire du compte ou de la propriété concernée, ou vous avez été autorisé par ce titulaire à le connecter au Service et à permettre les utilisations décrites aux articles 6.3, 6.5 et 6.6, cette autorisation s'étendant à toute propriété que vous connectez pour le compte d'un client ;

(c) le Contenu Utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de tiers et n'enfreint aucune loi applicable, y compris le droit de la protection des données ; et

(d) lorsque le Contenu Utilisateur comprend des données à caractère personnel, vous disposez d'une base légale pour nous les fournir et pour les traitements décrits dans les présentes Conditions et dans le DPA, et vous avez délivré l'ensemble des informations et obtenu l'ensemble des consentements requis.

6.5 Données agrégées

Nous pouvons créer des « Données Agrégées » ("Aggregated Data") à partir du Contenu Utilisateur et de votre utilisation du Service. Les Données Agrégées désignent des données qui ont été agrégées avec des données provenant d'autres sources et anonymisées de sorte qu'elles ne permettent pas de vous identifier, ni d'identifier un Utilisateur Autorisé, un Compte Connecté, l'un de vos clients ou une personne physique, et qu'elles ne peuvent raisonnablement être utilisées à cette fin.

Nous sommes propriétaires de l'ensemble des Données Agrégées et pouvons les utiliser, les conserver et les exploiter commercialement sans restriction, y compris pour exploiter, développer, étalonner et améliorer le Service, pour produire des indices, des référentiels, des rapports de marché et d'autres Résultats Realytics, et pour les mettre à la disposition d'autres clients et de tiers.

Nous ne divulguerons pas de Données Agrégées sous une forme permettant de vous identifier, ou d'identifier un Utilisateur Autorisé, un Compte Connecté ou une personne physique.

6.6 Entraînement et amélioration de nos modèles

Nous pouvons utiliser les Données Agrégées, la télémétrie d'utilisation, les retours, les invites, les instructions et tout autre Contenu Utilisateur pour développer, tester, valider et améliorer le Service, y compris les modèles, algorithmes et systèmes d'apprentissage automatique utilisés dans le Service.

Nous n'utiliserons pas les Données Client ni les données provenant de Comptes Connectés pour entraîner ou affiner un modèle à usage général ou génératif sous une forme permettant de vous identifier, ou d'identifier un Utilisateur Autorisé, un Compte Connecté, votre client ou une personne physique, ni sous une forme divulguant vos Informations Confidentielles à un autre client. Lorsque les Données Client contiennent des données à caractère personnel, le DPA et la Politique de confidentialité régissent le traitement, y compris tout droit d'opposition ou toute restriction contractuelle convenue dans un Bon de Commande.

Les formules standard n'incluent pas de possibilité contractuelle de refuser l'utilisation par nos soins des Données Agrégées ou des données opérationnelles non confidentielles et non personnelles aux fins d'amélioration du produit. Les clients Enterprise peuvent convenir de conditions différentes dans un Bon de Commande.

6.7 Protection des données

Lorsque nous traitons pour votre compte des données à caractère personnel contenues dans les Données Client, nous agissons en qualité de sous-traitant et vous agissez en qualité de responsable du traitement, et le DPA s'applique. Lorsque nous traitons des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, y compris les données de compte, de facturation et d'utilisation ainsi que les Données Agrégées, notre Politique de confidentialité s'applique. Chaque partie respectera les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable de la protection des données.

6.8 Règlement européen sur les données et changement de fournisseur

Dans la mesure où le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (le « règlement sur les données » ("EU Data Act")) s'applique au Service en tant que service de traitement de données, nous mettrons à disposition l'assistance au changement de fournisseur et à l'export exigée par ce texte pour les Données Client et les métadonnées exportables générées par votre utilisation du Service. Aucune disposition du présent article ne nous impose de divulguer la PI Realytics, des secrets d'affaires, des informations sensibles du point de vue de la sécurité, des informations confidentielles de tiers ou des Résultats Realytics, sauf dans la mesure où la loi l'exige impérativement et sous réserve de garanties appropriées.

7. Propriété intellectuelle

7.1 PI Realytics

La « PI Realytics » ("Realytics IP") désigne le Service, les Résultats Realytics, les Données Agrégées, la Documentation, l'ensemble des logiciels, modèles, algorithmes, méthodologies, bases de données, compilations de données, indices, interfaces utilisateur, conceptions, textes et graphismes, ainsi que tous les autres éléments composant le Service ou s'y rapportant, ensemble avec tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. La PI Realytics appartient à Realytics, au membre concerné du groupe Realytics ou à ses concédants.

7.2 Absence de transfert

Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère de PI Realytics. Vos droits se limitent à la licence prévue à l'article 4.

7.3 Droits sur les bases de données

Vous reconnaissez que les bases de données et les compilations de données composant le Service sont protégées par des droits de producteur de bases de données et par d'autres droits, et que l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de leur contenu, que ce soit par un acte unique ou par des actes répétés et systématiques, est interdite sauf autorisation expresse des présentes Conditions.

7.4 Retours

Si vous nous adressez des suggestions, des idées, des demandes d'amélioration ou d'autres retours, vous nous concédez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et sous-licenciable pour les utiliser et les exploiter sans restriction et sans obligation envers vous. Nous pouvons mettre en œuvre ces retours sans attribution ni contrepartie.

7.5 Marques et utilisation de votre nom

Aucune partie ne peut utiliser les marques de l'autre sans accord écrit préalable, sous les réserves suivantes. Vous nous accordez le droit d'utiliser votre nom et votre logo pour vous identifier comme client du Service sur notre site web et dans nos supports marketing, dans le respect de toute charte de marque que vous nous fournissez. Vous pouvez retirer ce droit à tout moment par notification adressée à , et nous cesserons toute utilisation ultérieure dans un délai raisonnable suivant cette notification.

8. L'API

8.1 Disponibilité et limites

Lorsque votre formule inclut l'accès à l'API, vous pouvez utiliser l'API conformément aux présentes Conditions et à la Documentation. Les fréquences de requêtes, quotas, limites de volume, autorisations de mise en cache et autorisations de conservation applicables sont énoncés dans la Documentation et peuvent être modifiés conformément à l'article 20.5.

8.2 Restrictions

Vous ne devez pas utiliser l'API pour reproduire le Service ou l'une de ses parties, pour vous y substituer ou pour le concurrencer ; pour créer une interface accessible au public exposant les Résultats Realytics à des personnes qui ne sont pas des Utilisateurs Autorisés ; pour mettre en cache ou stocker des Résultats Realytics au-delà de la durée autorisée par la Documentation ; ni pour contourner une limitation applicable à votre formule.

8.3 Clés

Les clés d'API sont confidentielles, vous sont délivrées à titre exclusif et ne peuvent être partagées ni transférées. Vous êtes responsable de toute activité réalisée au moyen de vos clés.

8.4 Modifications de l'API

Nous pouvons ajouter, modifier, déprécier ou retirer des points de terminaison, des champs et des fonctionnalités de l'API. Lorsque nous retirons un point de terminaison en disponibilité générale ou que nous y apportons une modification non rétrocompatible, nous ferons des efforts raisonnables pour donner un préavis d'au moins 30 jours par la Documentation, par notre journal des modifications destiné aux développeurs ou par courriel, sauf lorsqu'un délai plus court est requis pour des raisons de sécurité, juridiques ou opérationnelles.

9. Essais, fonctionnalités bêta et accès gratuit

9.1 Essais

Nous pouvons proposer un essai ou une offre gratuite. Nous pouvons la modifier, la limiter ou la retirer à tout moment. L'accès en essai et l'accès gratuit sont fournis « en l'état » ("as is"), sans garantie, sans niveau de service, sans engagement d'assistance ni responsabilité, nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, et notre responsabilité totale au titre de l'accès en essai ou gratuit n'excède pas EUR 100.

9.2 Fonctionnalités bêta

Les fonctionnalités identifiées comme bêta, préversion, alpha, accès anticipé ou expérimentales (les « Fonctionnalités Bêta » ("Beta Features")) sont fournies à des fins d'évaluation. Les Fonctionnalités Bêta peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, peuvent ne pas fonctionner comme décrit et sont exclues de tout engagement de niveau de service. L'article 9.1 s'applique aux Fonctionnalités Bêta. Les Fonctionnalités Bêta constituent des Informations Confidentielles.

9.3 Absence de cumul

Vous ne pouvez pas utiliser de manière répétée, ou par l'intermédiaire de plusieurs comptes, des essais, des offres gratuites ou des tarifs promotionnels afin d'obtenir des avantages allant au-delà de ce que nous prévoyons. Un tel comportement constitue un manquement à l'article 5.1(g).

10. Frais, paiement et taxes

10.1 Frais

Vous devez payer les frais applicables à votre formule ou ceux indiqués dans votre Bon de Commande (les « Frais » ("Fees")). Les Frais sont payables d'avance, dans la devise indiquée au moment de l'achat, et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la Politique d'annulation et de remboursement ou expressément prévus par les présentes Conditions.

10.2 Autorisation de prélèvement

Vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de paiement, à prélever sur le moyen de paiement que vous avez désigné l'ensemble des Frais à leur échéance, y compris à chaque renouvellement, et à conserver et utiliser les données de ce moyen de paiement à cette fin. Vous devez maintenir votre moyen de paiement valide et à jour.

10.3 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives d'une durée égale à la Durée d'Abonnement alors en cours, sauf annulation conforme à la Politique d'annulation et de remboursement. Le renouvellement s'effectue au tarif public alors en vigueur pour votre formule, sous réserve des exigences de préavis prévues à l'article 10.11, sauf stipulation contraire de votre Bon de Commande.

10.4 Dépassements et utilisation supplémentaire

Lorsque vous dépassez les droits inclus dans votre formule, nous pouvons facturer l'utilisation supplémentaire aux tarifs indiqués dans la Documentation ou dans votre Bon de Commande, ou exiger un passage à une formule supérieure.

10.5 Retard de paiement

Si une somme n'est pas payée à son échéance, nous pouvons, sans que cela limite nos autres droits : (a) appliquer des intérêts au taux de 4 % par an au-dessus du taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne, courant quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement ; (b) facturer nos frais raisonnables de recouvrement, y compris les frais juridiques et d'agence de recouvrement ; (c) suspendre le Service en application de l'article 19.1 ; et (d) recouvrer la somme en application de l'article 22.3.

10.6 Échecs de paiement

Si un paiement échoue, nous pouvons représenter le prélèvement. Nous pouvons suspendre l'accès immédiatement en cas de défaut de paiement.

10.7 Contestations de facturation et rétrofacturations

Si vous contestez de bonne foi une facturation, vous devez nous en informer dans les 30 jours suivant la date de la facture ou du prélèvement, en indiquant vos motifs. Le fait d'engager une rétrofacturation ou une annulation de paiement sans nous avoir préalablement soumis la contestation et sans nous avoir laissé 15 jours pour la résoudre constitue un manquement aux présentes Conditions, et nous pouvons suspendre ou résilier en application de l'article 19.2 et recouvrer la somme contestée ainsi que tout frais de rétrofacturation et nos frais de recouvrement.

10.8 Taxes

Les Frais s'entendent hors taxes, droits, prélèvements et charges publiques similaires, sauf indication contraire. Vous êtes responsable de l'ensemble de ces sommes, à l'exception des impôts sur notre revenu net. Nous pouvons collecter des taxes lorsque la loi l'exige ou lorsque nous déterminons raisonnablement que cette collecte est requise.

Si la loi vous impose de retenir une somme sur un paiement, vous devez majorer le paiement de sorte que nous recevions le montant intégral que nous aurions perçu en l'absence de retenue, sauf lorsque la loi l'interdit. Vous devez fournir sans délai la preuve de toute somme retenue et reversée.

10.9 Absence de compensation

Vous devez payer toutes les sommes intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue, sauf lorsque la loi l'exige.

10.10 Notre droit de fixer et de modifier les prix

Nous pouvons fixer et modifier les prix de nos formules, ainsi que les droits qui y sont inclus, à tout moment et à notre discrétion. Une modification de nos tarifs publics prend effet immédiatement pour les nouveaux achats et ne s'applique à votre abonnement qu'à compter de votre prochain renouvellement, conformément à l'article 10.11.

10.11 Augmentations de prix pour les abonnements en cours

Les Frais applicables à votre Durée d'Abonnement en cours ne changeront pas pendant cette durée. Lorsque nous augmentons les Frais de votre formule, l'augmentation prend effet à compter du début de votre prochaine période de renouvellement et non avant.

Nous vous informerons avant qu'une augmentation ne prenne effet, en respectant au minimum les délais suivants :

Nous enverrons cette notification par courriel à l'adresse figurant sur votre compte et pourrons également la publier dans le Service. La notification indiquera vos Frais actuels, les nouveaux Frais, la date à partir de laquelle les nouveaux Frais s'appliquent, la date avant laquelle vous devez annuler ou changer de formule pour les éviter, et les modalités pour le faire.

10.12 Motifs d'une augmentation de prix

Nous pouvons augmenter les Frais pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : une évolution de nos coûts de fourniture du Service, y compris le coût des données de tiers, des licences de données, de l'infrastructure, de l'hébergement ou du traitement ; un élargissement des fonctionnalités, de la couverture de données, des droits inclus ou des volumes d'utilisation de votre formule ; l'inflation générale ou une variation des taux de change ; une évolution des taxes, prélèvements, coûts réglementaires ou obligations de conformité affectant le Service ; ou l'alignement de nos prix sur les prix du marché en vigueur dans votre pays ou votre région. Cette liste n'épuise pas les circonstances dans lesquelles une augmentation commercialement justifiée peut survenir, mais nous n'augmenterons les Frais que pour un motif légitime du type décrit au présent article.

10.13 Votre droit de refuser une augmentation

Si vous n'acceptez pas une augmentation, vous pouvez annuler votre abonnement, ou changer de formule, à tout moment jusqu'à la veille de la prise d'effet de l'augmentation, conformément à la Politique d'annulation et de remboursement. Une annulation à ce titre prend effet à la fin de votre Durée d'Abonnement en cours, n'entraîne aucune pénalité ni frais supplémentaires et peut être effectuée dans les paramètres de votre compte sans nous contacter.

Si vous n'annulez pas avant la prise d'effet de l'augmentation, votre utilisation continue du Service à compter de cette date vaut acceptation des nouveaux Frais.

10.14 Durées engagées et prépayées

Lorsque vous avez prépayé des Frais pour une Durée d'Abonnement, ou que vous vous êtes engagé sur une durée au titre d'un Bon de Commande, les Frais applicables à cette durée sont fixes et une augmentation ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant de cette durée. Aucune disposition des articles 10.10 à 10.13 ne nous autorise à augmenter les Frais d'une période que vous avez déjà payée.

10.15 Les taxes, les devises et les frais de tiers ne constituent pas des modifications de prix

Une modification d'une taxe, d'un droit, d'un prélèvement ou d'une charge publique similaire appliqué aux Frais, une modification résultant d'un changement de votre statut fiscal ou de votre lieu d'établissement, ainsi qu'une modification d'un frais imposé par votre banque, votre émetteur de carte ou votre prestataire de paiement ne constituent pas des augmentations de prix au sens des articles 10.11 à 10.13, prennent effet automatiquement et ne nécessitent pas de préavis au titre du présent article.

Lorsque nous proposons des prix en devises locales, ces prix sont propres au pays ou à la région de votre établissement. Nous pouvons ajuster les prix en devise locale au renouvellement pour refléter les variations des taux de change, moyennant le préavis prévu à l'article 10.11. Vous ne devez pas donner une indication inexacte de votre lieu d'établissement ni recourir à un moyen quelconque pour obtenir des tarifs applicables à un autre pays ou à une autre région.

10.16 Indexation au titre d'un Bon de Commande

Un Bon de Commande peut prévoir que les Frais augmentent automatiquement à chaque renouvellement par référence à un indice déterminé ou à un pourcentage déterminé, auquel cas ce mécanisme s'applique en lieu et place des articles 10.11 à 10.13 et la méthode de révision est celle décrite dans le Bon de Commande.

10.17 Articulation avec l'article 20

Les articles 10.10 à 10.16 constituent le seul mécanisme par lequel nous pouvons modifier les Frais dont vous êtes redevable. Nous n'utiliserons pas l'article 20 pour augmenter les Frais ou pour modifier autrement l'équilibre entre le Service et les Frais que vous payez pour celui-ci, et l'article 20 ne s'applique pas aux modifications de cette nature.

11. Disponibilité du Service et assistance

11.1 Disponibilité

Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Lorsqu'un Bon de Commande intègre un accord de niveau de service, cet accord énonce votre unique recours en cas de non-respect de la disponibilité annoncée.

11.2 Maintenance

Nous pouvons suspendre l'accès pour des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence. Nous ferons des efforts raisonnables pour annoncer à l'avance les maintenances planifiées et pour les réaliser en dehors des heures de pointe.

11.3 Dépendances envers des tiers

Le Service dépend de sources, de plateformes et de fournisseurs tiers, notamment de moteurs de recherche, de plateformes d'analyse d'audience et de plateformes publicitaires. Les modifications de ces sources, les restrictions qu'elles imposent ou leur indisponibilité peuvent affecter la disponibilité, la couverture, la granularité ou l'exactitude des Résultats Realytics. Nous ne sommes pas responsables d'une telle modification ou indisponibilité, qui ne constitue pas un manquement aux présentes Conditions et ne vous ouvre pas droit à un remboursement.

11.4 Modifications du Service

Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions et des fonctionnalités. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle et défavorable les fonctionnalités essentielles du Service, l'article 20.3 s'applique.

11.5 Assistance

L'assistance est fournie au niveau applicable à votre formule tel que décrit dans la Documentation ou dans votre Bon de Commande.

12. Ce qu'est le Service, comment utiliser les Résultats Realytics et comment les responsabilités sont réparties

Le présent article 12 décrit ce que le Service fait et ne fait pas, et la manière dont la responsabilité des décisions commerciales est répartie entre nous. Il est central pour les présentes Conditions et pour le prix auquel nous fournissons le Service. Nous l'avons rédigé en langage clair parce que nous préférons que vous le lisiez plutôt que vous ne le sautiez.

12.1 Ce que nous faisons

Nous concevons et exploitons une plateforme d'intelligence de marché. Nous collectons, traitons, modélisons et présentons des données relatives aux sites web, aux résultats de recherche, à la publicité, aux contenus, aux marchés et aux concurrents, et nous mettons ces données et notre analyse de celles-ci à votre disposition, accompagnées d'outils qui vous aident à les interroger. Notre engagement envers vous est d'apporter à ce travail une compétence et un soin raisonnables, comme indiqué à l'article 14.2.

12.2 Ce que nous ne faisons pas

Nous ne prenons pas vos décisions commerciales et nous ne vous conseillons pas à leur sujet. En particulier, dans le cadre de la fourniture du Service, nous n'agissons pas, et ne devons pas être considérés comme agissant, en qualité de conseil, de consultant, de mandataire, de fiduciaire ou de représentant, et nous ne vous devons aucun devoir de diligence au-delà de l'engagement contractuel prévu à l'article 14.2 et de toute obligation à laquelle il ne peut être légalement dérogé.

Les Résultats Realytics sont fournis pour votre propre évaluation et à titre d'information. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, financier, juridique, fiscal, comptable, réglementaire ou tout autre conseil professionnel, et ils ne se substituent ni au conseil d'un professionnel qualifié ni à votre propre jugement professionnel. Nous ne sommes ni courtier-négociant, ni conseiller en investissement, ni agence de notation de crédit, ni auditeur, ni cabinet d'avocats, ni conseil réglementé de quelque nature que ce soit dans quelque juridiction que ce soit, et nous ne sommes ni agréés ni réglementés à ce titre.

En fournissant les Résultats Realytics, nous n'acceptons pas, et déclinons expressément, toute prise en charge de responsabilité au titre d'une décision que vous ou un tiers prenez, ou vous abstenez de prendre, en vous y fiant. Si vous choisissez de recevoir les Résultats Realytics et d'agir sur leur fondement, vous le faites aux conditions auxquelles ils sont fournis, à savoir les présentes Conditions.

12.3 Estimations et modélisation

Vous reconnaissez et acceptez que les Résultats Realytics consistent pour l'essentiel en estimations, approximations, projections, indices et valeurs modélisées issus d'échantillonnages, d'inférences statistiques, de données de tiers et d'une méthodologie propriétaire. Les Résultats Realytics ne prétendent pas être, et ne sont pas, une représentation complète ou exacte du trafic, des classements, du chiffre d'affaires, des dépenses publicitaires ou de la position de marché d'un site web.

Les méthodologies, sources de données, couvertures, méthodes d'échantillonnage et modes de calcul peuvent évoluer, parfois sans préavis, et les chiffres historiques peuvent être retraités en conséquence. Une variation d'un indicateur peut refléter une évolution de notre méthodologie plutôt qu'une évolution du sujet sous-jacent.

12.4 Confiance accordée aux Résultats Realytics

Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) les Résultats Realytics peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou trompeurs, et peuvent comporter des inexactitudes substantielles alors même qu'ils paraissent exacts en raison de leur niveau de détail, de leur spécificité, de leur précision ou de la manière assurée dont ils sont présentés ;

(b) vous ne devez pas vous fier aux Résultats Realytics comme source unique de vérité ou d'information factuelle, ni comme fondement unique d'une décision commerciale importante ;

(c) vous devez exercer votre propre jugement indépendant et faire preuve de discernement avant de vous fier aux Résultats Realytics, d'agir sur leur fondement, de les publier, de les diffuser ou de les utiliser autrement ;

(d) lorsqu'un élément revêt de l'importance pour vous, vous devez vérifier les Résultats Realytics de manière indépendante auprès d'autres sources avant d'agir sur leur fondement ; et

(e) les Résultats Realytics décrivent ce que nos données et nos modèles indiquent, et ne constituent pas une déclaration de notre part selon laquelle une situation existe, un résultat surviendra ou une ligne de conduite est recommandable.

Lorsque le Service comprend des fonctionnalités d'intelligence artificielle, l'article 12.5 s'applique également.

12.5 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines parties du Service font appel à l'intelligence artificielle, y compris à de grands modèles de langage et à d'autres systèmes d'apprentissage automatique, pour générer des synthèses, des récits, des recommandations, des prévisions, des classifications et d'autres résultats. Les résultats générés par ces fonctionnalités sont probabilistes. Ils peuvent être inexacts, peuvent présenter de manière erronée ou inventer des faits, des chiffres, des citations, des sources ou des propos, peuvent refléter les limites ou les biais des données d'entraînement, et peuvent être formulés dans une langue fluide et assurée indépendamment de leur exactitude. La fluidité ne prouve pas l'exactitude.

Vous devez vérifier l'exactitude et l'adéquation à votre finalité des résultats générés par l'IA avant de les utiliser ou de les partager, et vous ne devez pas présenter les résultats générés par l'IA comme des faits vérifiés ou comme un conseil de notre part.

Lorsque le droit applicable exige que vous soyez informé que vous interagissez avec un système d'intelligence artificielle, ou qu'un contenu est généré artificiellement, nous fournirons cette information dans le Service. Aucune disposition des présentes Conditions ne remplace les informations que nous fournissons dans le Service lui-même ni ne nous en dispense.

12.6 Vos décisions et le contrôle humain

Le respect du présent article 12.6 est une condition de la licence concédée à l'article 4.

Vous êtes seul responsable de chaque décision que vous prenez, ou vous abstenez de prendre, en lien avec les Résultats Realytics, ainsi que des conséquences de cette décision. Dans les rapports entre vous et nous, vous conservez l'entière responsabilité et le contrôle éditorial des décisions que vous prenez et de tout ce que vous publiez, et vous devez :

(a) appliquer votre propre jugement professionnel, vos compétences et votre expérience, et le cas échéant le jugement de vos propres conseils professionnels qualifiés, à chaque décision importante ;

(b) soumettre les Résultats Realytics à un contrôle humain approfondi par une personne dotée d'une compétence et d'une autorité suffisantes avant de les utiliser dans une décision importante ou de les publier, ce contrôle devant être réel et ne pas se limiter à des aspects superficiels ou à une approbation sommaire ; et

(c) vous assurer que les Résultats Realytics conviennent à votre finalité particulière, que nous ne pouvons pas évaluer et que nous n'évaluons pas.

12.7 Utilisations non autorisées

En raison de la nature des Résultats Realytics et du fait que nous ne sommes ni agréés ni réglementés en qualité de conseil dans quelque juridiction que ce soit, vous ne devez pas utiliser les Résultats Realytics, ni permettre à un Utilisateur Autorisé de les utiliser :

(a) comme fondement pour acheter ou vendre des titres ou d'autres instruments financiers, ou pour fournir ou recevoir des conseils portant sur des titres, des matières premières, des produits dérivés ou d'autres produits ou services financiers, dès lors que nous ne sommes ni courtier-négociant ni conseiller en investissement enregistré au titre du droit des valeurs mobilières d'une quelconque juridiction ;

(b) pour évaluer la solvabilité ou l'assurabilité, ou à toute fin régie par la législation relative au crédit à la consommation ou à l'assurance, dès lors que nous ne sommes ni agence de renseignement de crédit, ni agence de notation de crédit, ni intermédiaire en assurance ;

(c) pour prendre des décisions relatives à l'embauche, à l'engagement, à la promotion ou au licenciement d'une personne identifiée ; ou

(d) comme fondement unique d'une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire, y compris les décisions relatives à l'emploi, au crédit, à l'assurance, au logement ou à la fourniture de services essentiels.

Si vous souhaitez néanmoins utiliser les Résultats Realytics dans un cas d'usage du type décrit au présent article 12.7, vous devez obtenir notre accord écrit préalable, que nous pouvons donner sous conditions supplémentaires ou refuser.

12.8 Transmission des Résultats Realytics à vos clients et à des tiers

Lorsque l'article 4.3 vous autorise à inclure des Résultats Realytics dans des documents destinés à vos propres clients, ou lorsque vous divulguez ou publiez autrement des Résultats Realytics, vous devez :

(a) porter la substance des articles 12.2 à 12.6 à la connaissance du destinataire, et ne pas présenter les Résultats Realytics comme des faits vérifiés, comme un conseil de notre part, ou comme approuvés ou validés par nous ;

(b) identifier comme estimation les Résultats Realytics qui sont estimés ou modélisés, et signaler comme tels les résultats générés par l'IA lorsque le destinataire ne pourrait pas le savoir autrement ; et

(c) demeurer responsable, dans les rapports entre vous et nous, de l'utilisation de ces éléments par le destinataire et de la confiance qu'il leur accorde, ainsi que de tout conseil ou recommandation que vous adressez à ce destinataire.

Nous ne prenons aucun engagement envers vos clients ni envers aucun autre tiers, aucun tiers ne peut se prévaloir des Résultats Realytics à notre encontre, et l'article 23.8 (absence de droits pour les tiers) s'applique.

12.9 Données sources que vous fournissez

Lorsque les Résultats Realytics sont issus de Données Client ou de données provenant d'un Compte Connecté, ou les intègrent, nous sommes responsables du traitement de ces données avec une compétence et un soin raisonnables conformément à la Documentation, et nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité ou du paramétrage des données sources elles-mêmes, y compris de toute erreur, lacune, mauvaise configuration, tout filtre, toute limite d'échantillonnage ou tout modèle d'attribution d'une plateforme tierce dont elles proviennent.

12.10 Si les Résultats Realytics comportent une erreur substantielle : notre engagement et votre recours

Nous prenons au sérieux la qualité des Résultats Realytics, et le présent article énonce ce que nous ferons s'ils comportent une erreur substantielle.

Si vous nous informez par écrit, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous en avez eu connaissance, que des Résultats Realytics déterminés comportent une erreur substantielle, nous mènerons rapidement une enquête à nos frais, vous en communiquerons les conclusions et, lorsque nous confirmons une erreur substantielle qui nous est imputable, nous corrigerons ou retirerons les Résultats Realytics concernés, les retraiterons ou les rééditerons lorsque cela est raisonnablement possible, et prendrons des mesures raisonnables pour prévenir toute récurrence. Lorsque l'erreur substantielle vous a privé pendant une période de l'essentiel du bénéfice de la partie concernée du Service, nous fournirons en outre, à notre choix, un avoir sur le Service ou un remboursement au prorata des Frais afférents à cette partie du Service pour cette période.

Les recours prévus au présent article 12.10 constituent vos seuls et exclusifs recours au titre de toute inexactitude, insuffisance ou inadéquation des Résultats Realytics, et se substituent à toute autre réclamation à ce titre. Le présent article ne limite pas notre responsabilité lorsque celle-ci ne peut être légalement limitée, et ne s'applique pas aux cas énumérés à l'article 15.4.

13. Confidentialité

13.1 Définition

Les « Informations Confidentielles » ("Confidential Information") désignent les informations non publiques divulguées par une partie à l'autre qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme telles, y compris les fonctionnalités non publiques du Service, la Documentation non publiée publiquement, les Fonctionnalités Bêta, les tarifs non affichés publiquement, les informations de sécurité et vos informations commerciales non publiques.

13.2 Obligations

La partie destinataire n'utilisera les Informations Confidentielles qu'aux fins des présentes Conditions, les protégera avec au moins le degré de soin qu'elle applique à ses propres informations confidentielles et, en tout état de cause, avec un soin au moins raisonnable, et ne les divulguera qu'à son personnel, à ses conseils professionnels, aux sociétés de son groupe et à ses sous-traitants ultérieurs qui ont besoin d'en connaître et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices.

13.3 Exclusions

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient connues de la partie destinataire sans obligation de confidentialité, qui sont développées de manière indépendante sans utilisation des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, ou qui sont licitement reçues d'un tiers sans restriction.

13.4 Divulgation imposée

Une partie peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi, par un règlement, par une décision de justice ou par une autorité compétente, à condition, lorsque cela est licite, d'en informer promptement l'autre partie et de lui apporter une assistance raisonnable pour solliciter un traitement protecteur.

13.5 Durée

Ces obligations demeurent en vigueur pendant trois ans à compter de la divulgation, et sans limitation de durée s'agissant des secrets d'affaires et des données à caractère personnel.

14. Garanties et exclusion de garanties

14.1 Garanties réciproques

Chaque partie garantit qu'elle dispose du pouvoir et de la capacité de conclure les présentes Conditions et qu'elle respectera l'ensemble des lois applicables à son exécution.

14.2 Notre garantie limitée

Nous garantissons que nous fournirons le Service avec une compétence et un soin raisonnables et substantiellement conformément à la Documentation.

14.3 Exclusion de garanties

Nous investissons massivement dans la qualité, la couverture et l'exactitude de nos données, et nous améliorons le Service en continu. Nous nous engageons également envers vous, à l'article 14.2, à fournir le Service avec une compétence et un soin raisonnables et, à l'article 12.10, à enquêter sur les erreurs substantielles et à les corriger. Au-delà de ces engagements, toutefois, nous fournissons le Service sans garantie, car nous ne pouvons ni connaître ni maîtriser les finalités pour lesquelles vous l'utilisez ni les décisions que vous prenez sur son fondement. L'usage juridique exige que nous l'énoncions dans des termes précis et en majuscules afin que cela ne puisse pas vous échapper, comme suit.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES ARTICLES 14.1 ET 14.2, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE, LES RÉSULTATS REALYTICS ET L'ENSEMBLE DES FONCTIONNALITÉS BÊTA SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ("AS AVAILABLE"), ET NOUS EXCLUONS TOUTES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET STIPULATIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, OU RÉSULTANT D'UN COURANT D'AFFAIRES OU D'UN USAGE COMMERCIAL.

NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES, QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QU'IL SERA EXEMPT DE COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LES RÉSULTATS REALYTICS SERONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR, FIABLES, EXEMPTS D'ERREURS, ADAPTÉS À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE OU DISPONIBLES EN PERMANENCE. VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ QUE TOUTE UTILISATION DES RÉSULTATS REALYTICS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS NE VOUS FIEREZ PAS AUX RÉSULTATS REALYTICS COMME SOURCE UNIQUE DE VÉRITÉ OU D'INFORMATION FACTUELLE, NI COMME SUBSTITUT À UN CONSEIL PROFESSIONNEL OU À VOTRE PROPRE JUGEMENT PROFESSIONNEL.

Aucun conseil, aucune information ni aucune déclaration, oral ou écrit, obtenu auprès de nous ou par l'intermédiaire du Service ne crée de garantie, de déclaration ou de devoir de diligence qui ne serait pas expressément énoncé dans les présentes Conditions.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Préjudices exclus

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable envers l'autre d'une perte de bénéfice, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte d'économies escomptées, d'une perte d'activité, d'une perte d'opportunité commerciale, d'une perte de contrats, d'une atteinte à la clientèle ou à la réputation, de dépenses inutiles ou de temps de gestion perdu, d'une perte ou d'une altération de données, du coût d'acquisition de biens ou de services de remplacement, ni d'un préjudice ou dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, exemplaire ou punitif, dans chaque cas quelle qu'en soit la cause et qu'il ait été prévisible ou non.

15.1A Réclamations relatives aux Résultats Realytics et à vos décisions

Par souci de clarté, et dans toute la mesure permise par la loi, les articles 15.1 et 15.2 s'appliquent à toute réclamation selon laquelle :

(a) les Résultats Realytics étaient inexacts, incomplets, obsolètes, trompeurs ou inadaptés à votre finalité ;

(b) une décision, un acte ou une omission de votre part ou de la part d'un tiers, fondés sur les Résultats Realytics, ont causé un préjudice, que cette confiance ait été ou non prévisible pour nous ; ou

(c) nous étions tenus d'un devoir de diligence dans la préparation, la génération ou la fourniture des Résultats Realytics et y avons manqué, y compris toute réclamation fondée sur la négligence, sur une déclaration inexacte par négligence ou sur une présentation erronée par négligence.

L'article 12.10 énonce vos seuls et exclusifs recours pour les cas relevant du point (a).

15.2 Plafond

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de chaque partie découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence, la déclaration inexacte par négligence et la présentation erronée par négligence), fondée sur un manquement à une obligation légale, quasi contractuelle ou autre, et quelle que soit la forme de l'action, est limitée au plus élevé des montants suivants :

(a) le total des Frais payés ou dus par vous à notre égard au titre des présentes Conditions au cours des trois (3) mois précédant immédiatement le premier événement à l'origine de la responsabilité ; et

(b) EUR 100.

15.3 Plafond unique

Le plafond prévu à l'article 15.2 est un plafond global. La multiplicité des réclamations, qu'elles soient liées ou non, ne l'augmente pas. Les articles 15.1, 15.1A et 15.2 s'appliquent même si un recours limité prévu par les présentes Conditions est jugé avoir manqué son objectif essentiel.

15.4 Exceptions au plafond et aux exclusions

Les articles 15.1, 15.1A et 15.2 ne s'appliquent pas : (a) à votre obligation de payer les Frais ; (b) à la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence ; (c) à la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude ou de manœuvre dolosive ; (d) à la faute lourde ou à la faute intentionnelle de l'une ou l'autre partie ; (e) à votre responsabilité au titre de l'article 16 (Votre garantie d'indemnisation) ; (f) à votre manquement à l'article 5 (Restrictions), à l'article 7 (Propriété intellectuelle) ou à l'article 12.7 (Utilisations non autorisées) ; (g) à notre responsabilité au titre de l'article 17 (Notre garantie de propriété intellectuelle), qui est soumise au plafond distinct prévu à l'article 17.4 ; ni (h) à toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue, y compris les droits d'un Client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article 2.4.

15.5 Répartition des risques et fondement essentiel de l'accord

Vous reconnaissez et acceptez que les limitations prévues au présent article 15, les exclusions prévues à l'article 14 et les stipulations de l'article 12 reflètent une répartition délibérée et négociée des risques entre les parties, que les Frais ont été fixés sur la base de cette répartition et seraient substantiellement plus élevés sans elle, que chaque partie a conclu les présentes Conditions en s'y fiant, et que cette répartition constitue un fondement essentiel de l'accord entre les parties. Nous ne fournirions pas le Service aux présentes Conditions sans elle.

Vous reconnaissez en outre que les recours prévus à l'article 12.10 et la garantie prévue à l'article 14.2 ont été pris en compte dans l'acceptation de cette répartition, et que vous avez eu la possibilité d'obtenir un conseil juridique indépendant sur les présentes Conditions et de négocier une autre répartition des risques au titre d'un Bon de Commande, à des conditions commerciales différentes.

15.6 Délai de prescription

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune partie ne peut introduire une réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant plus de douze (12) mois après la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits à l'origine de la réclamation.

16. Votre garantie d'indemnisation

Vous garantirez, défendrez et tiendrez indemnes Realytics, les membres du groupe Realytics et leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires respectifs contre l'ensemble des réclamations, demandes, procédures, pertes, dommages, responsabilités, amendes, pénalités, coûts et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant des éléments suivants ou s'y rapportant :

(a) le Contenu Utilisateur, y compris toute réclamation selon laquelle il porte atteinte à un droit de tiers ou a été fourni en violation de l'article 6.4 ;

(b) tout Compte Connecté, y compris toute réclamation du titulaire d'un Compte Connecté ou d'une personne physique dont il contient les données à caractère personnel ;

(c) votre manquement à l'article 5 (Restrictions), y compris à l'article 5.2 (intelligence artificielle) ;

(d) votre utilisation du Service ou des Résultats Realytics en violation des présentes Conditions ou d'une loi ;

(e) toute décision que vous ou un tiers prenez, ou vous abstenez de prendre, en vous fiant aux Résultats Realytics, ainsi que tout conseil, recommandation, rapport, prévision ou autre livrable que vous fournissez à un tiers et qui repose sur les Résultats Realytics ou les intègre ;

(f) votre manquement à l'article 12.6 (Vos décisions et le contrôle humain), à l'article 12.7 (Utilisations non autorisées) ou à l'article 12.8 (Transmission des Résultats Realytics à vos clients et à des tiers) ; et

(g) toute réclamation introduite par un Utilisateur Autorisé ou par l'un de vos clients en lien avec le Service ou avec les Résultats Realytics, y compris toute réclamation selon laquelle les Résultats Realytics sur lesquels cette personne s'est fondée étaient inexacts.

Nous vous informerons de toute réclamation au titre de laquelle nous sollicitons cette garantie, et vous ne transigerez sur aucune réclamation d'une manière qui nous imposerait une obligation ou une reconnaissance sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons participer à la défense à nos propres frais, et pouvons en prendre le contrôle si vous ne défendez pas la réclamation avec diligence.

17. Notre garantie de propriété intellectuelle

17.1 Garantie

Nous vous défendrons contre toute réclamation de tiers alléguant que votre utilisation du Service conformément aux présentes Conditions porte atteinte aux droits d'auteur, aux droits de marque ou aux secrets d'affaires de ce tiers, et nous paierons les dommages et intérêts définitivement mis à votre charge par une juridiction compétente ou acceptés par nous dans le cadre d'une transaction relative à une telle réclamation.

17.2 Conditions

Notre obligation au titre de l'article 17.1 est subordonnée au fait que vous : (a) nous informiez par écrit dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance de la réclamation ; (b) nous confiiez le contrôle exclusif de la défense et de la transaction ; (c) nous apportiez toute assistance raisonnable à notre demande et à nos frais ; et (d) ne fassiez aucune reconnaissance, transaction ou compromis sans notre accord écrit préalable.

17.3 Exclusions

Nous n'avons aucune obligation au titre de l'article 17.1 dans la mesure où la réclamation découle des éléments suivants ou s'y rapporte : (a) le Contenu Utilisateur ou un Compte Connecté ; (b) la modification du Service par une personne autre que nous ; (c) l'association ou l'utilisation du Service avec un produit, un service, des données ou un système que nous ne fournissons pas ; (d) une utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions et à la Documentation ; (e) votre utilisation continue d'une version prétendument contrefaisante après que nous avons mis à disposition une version non contrefaisante ; (f) une Fonctionnalité Bêta, un essai ou un accès gratuit ; (g) le respect de vos spécifications ou instructions ; ou (h) toute réclamation relative à un brevet.

17.4 Nos options et plafond

Si une réclamation au titre de l'article 17.1 survient ou est, selon notre appréciation raisonnable, susceptible de survenir, nous pouvons, à notre choix et à nos propres frais : (a) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser le Service ; (b) modifier ou remplacer la partie concernée du Service afin qu'elle ne soit pas contrefaisante tout en demeurant substantiellement équivalente sur le plan fonctionnel ; ou (c) résilier la partie concernée du Service ou les présentes Conditions moyennant notification et rembourser les Frais que vous avez prépayés pour la partie résiliée au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

Notre responsabilité totale cumulée au titre du présent article 17 est limitée au total des Frais payés ou dus par vous au titre des présentes Conditions au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

17.5 Recours exclusif

Le présent article 17 énonce l'intégralité de notre responsabilité et votre recours unique et exclusif au titre de toute réclamation selon laquelle le Service porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle de tiers.

18. Durée

18.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet lors de votre acceptation et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément à l'article 19. Votre « Durée d'Abonnement » ("Subscription Term") est la période indiquée lors de l'achat ou dans votre Bon de Commande, ainsi que chaque période de renouvellement.

18.2 Résiliation par vous

Vous pouvez annuler votre abonnement conformément à la Politique d'annulation et de remboursement.

18.3 Résiliation discrétionnaire par nous

Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre abonnement de manière discrétionnaire moyennant un préavis de 30 jours. Dans ce cas, nous rembourserons les Frais que vous avez prépayés au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, calculés au prorata.

18.4 Résiliation pour manquement substantiel

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions si l'autre commet un manquement substantiel et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une notification écrite précisant ce manquement, sauf lorsque l'article 19.2 s'applique.

18.5 Insolvabilité

Chaque partie peut résilier immédiatement si l'autre devient insolvable, se trouve dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance, fait l'objet d'une liquidation, d'une procédure de redressement ou de sauvegarde, d'une mise sous séquestre, d'une administration judiciaire ou de toute procédure analogue, ou cesse son activité.

19. Suspension et résiliation immédiate

19.1 Suspension pour défaut de paiement

Si des Frais sont en souffrance, nous pouvons suspendre immédiatement et sans préavis votre accès au Service. La suspension pour défaut de paiement ne vous libère pas de l'obligation de payer. Si la somme échue demeure impayée 15 jours après la suspension, nous pouvons résilier les présentes Conditions et supprimer vos Données Client, sous réserve de l'article 21.2.

19.2 Suspension ou résiliation immédiate pour motif légitime

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, une partie de celui-ci, ou les présentes Conditions, en tout ou partie, immédiatement, sans préavis ni responsabilité, lorsque nous estimons raisonnablement que :

(a) vous avez enfreint les articles 5.1(b) (utilisation par un concurrent), 5.1(d) (accès automatisé ou contournement), 5.1(e) (extraction de données), 5.1(g) (contournement de limites ou d'une suspension), 5.1(k) (création d'un service de substitution) ou 5.2 (restriction relative à l'intelligence artificielle) ;

(b) vous vous êtes livré à une fraude, à une fraude au paiement, à une déclaration inexacte d'identité ou de qualité, ou à une rétrofacturation abusive en violation de l'article 10.7 ;

(c) votre compte a été compromis, ou votre utilisation présente un risque de sécurité pour le Service, pour nous ou pour tout autre client ;

(d) votre utilisation cause ou est susceptible de causer un préjudice substantiel au Service, à notre infrastructure ou à un tiers ;

(e) votre utilisation est illicite, ou nous expose à une responsabilité ou à une action réglementaire ou répressive ;

(f) la suspension ou la résiliation est requise par la loi, par une décision de justice, par une autorité compétente, ou par le droit applicable des sanctions ou du contrôle des exportations ; ou

(g) vous avez enfreint l'article 2.5 (concurrents).

19.3 Mesures

Lorsque l'article 19.2 s'applique, nous pouvons, en sus de la suspension ou de la résiliation : désactiver ou supprimer des identifiants et des clés d'API ; bloquer l'accès depuis des adresses IP, des plages d'adresses, des réseaux ou des appareils identifiés ; désactiver ou supprimer les comptes dont nous estimons raisonnablement qu'ils sont liés au vôtre, y compris les comptes créés pour contourner une suspension ; et refuser tout remboursement.

19.4 Suppression des données en cas de résiliation pour motif légitime

Lorsque nous résilions au titre des articles 19.2(a), (b), (e), (f) ou (g), nous pouvons supprimer vos Données Client immédiatement et sans en fournir d'export, et l'article 21.2 ne s'applique pas.

Lorsque nous résilions au titre de l'article 19.1, de l'article 19.2(c) ou de l'article 19.2(d), l'article 21.2 s'applique.

19.5 Réexamen

Si votre accès est suspendu ou résilié, vous pouvez écrire à pour nous demander de réexaminer cette décision. Nous examinerons votre demande de bonne foi. Nous ne sommes pas tenus de revenir sur une décision, de divulguer nos motifs lorsque cette divulgation porterait atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou à une enquête, ni de répondre dans un délai déterminé.

19.6 Absence de remboursement en cas de résiliation pour motif légitime

Lorsque nous résilions au titre de l'article 19.2 ou de l'article 18.4, aucun remboursement n'est dû et l'ensemble des Frais impayés pour le reste de la Durée d'Abonnement alors en cours devient immédiatement exigible.

20. Modifications des présentes Conditions et du Service

20.1 Notre droit de modification

Nous pouvons modifier les présentes Conditions ainsi que les documents énumérés à l'article 1.4.

Le présent article 20 ne s'applique pas aux Frais. Les modifications des Frais sont régies exclusivement par les articles 10.10 à 10.16, et nous n'utiliserons pas le présent article 20 pour augmenter les Frais ou pour modifier autrement l'équilibre entre le Service et les Frais que vous payez pour celui-ci. Si une partie quelconque des articles 10.10 à 10.16 est jugée invalide ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité du présent article 20, et le présent article 20 ne constitue pas un mécanisme de substitution pour modifier les Frais.

20.2 Modifications non substantielles

Nous pouvons apporter des modifications non substantielles, y compris des corrections, des clarifications, des changements de coordonnées et des modifications nécessaires pour tenir compte d'une évolution législative ou du fonctionnement du Service qui ne vous affecte pas de manière substantielle et défavorable, avec effet à compter de la date à laquelle nous publions la version modifiée.

20.3 Modifications substantielles

Lorsqu'une modification est substantielle et défavorable pour vous, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant sa prise d'effet, par courriel à l'adresse figurant sur votre compte et par notification dans le Service. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier les présentes Conditions avec effet à la date à laquelle la modification devait prendre effet, en nous adressant une notification avant cette date, et nous rembourserons les Frais que vous avez prépayés au titre de la période postérieure à la résiliation, calculés au prorata, sans pénalité ni frais supplémentaires. L'utilisation continue du Service après la prise d'effet de la modification vaut acceptation.

20.4 Modifications immédiates

Nonobstant les articles 20.2 et 20.3, nous pouvons apporter une modification avec effet immédiat lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi, une décision de justice ou l'exigence d'une autorité compétente, ou pour remédier à une vulnérabilité de sécurité ou à un risque imminent de préjudice. Nous vous en informerons dès que raisonnablement possible.

20.5 Modifications de la Documentation, de l'API et des limites d'utilisation

Les limites d'utilisation, de fréquence de requêtes, de volume, de mise en cache et de conservation ainsi que les autres paramètres techniques sont énoncés dans la Documentation et peuvent être modifiés par une mise à jour de celle-ci. Lorsqu'une modification réduit substantiellement les limites applicables à votre formule, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours et l'article 20.3 s'applique.

20.6 Arrêt du Service

Nous pouvons mettre fin au Service, ou à une partie substantielle de celui-ci, en tout ou partie. Dans ce cas, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours lorsque cela est raisonnablement possible, et nous rembourserons les Frais que vous avez prépayés pour le Service arrêté au titre de la période postérieure à la date d'arrêt, calculés au prorata. À l'exception de ce remboursement, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous du fait de l'arrêt du Service.

20.7 Changement d'entité contractante

Nous pouvons mettre à jour l'Annexe 1, y compris pour ajouter une nouvelle entité du groupe Realytics ou pour changer l'entité correspondant à votre adresse de facturation. Lorsque ce changement modifie votre cocontractant, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours et l'article 20.3 s'applique. Vos droits et obligations acquis ne sont pas affectés, et la nouvelle entité assume les droits et obligations de l'entité précédente avec effet à compter de la date du changement.

21. Effets de la résiliation

21.1 Conséquences

En cas de résiliation ou d'expiration : votre licence au titre de l'article 4 prend fin immédiatement ; vous devez cesser toute utilisation du Service et des Résultats Realytics, à l'exception des extraits déjà intégrés à des livrables clients conformément à l'article 4.3 avant la résiliation ; vous devez supprimer ou nous restituer nos Informations Confidentielles ; et l'ensemble des obligations de paiement échues devient exigible.

21.2 Fenêtre d'export et conservation

Sauf disposition contraire de l'article 19.4, pendant 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration, nous conserverons vos Données Client et vous fournirons un accès, ou un mécanisme, suffisant pour les exporter dans un format lisible par machine couramment utilisé. Passé ce délai, nous pouvons supprimer les Données Client, et nous ne sommes soumis à aucune obligation de les conserver.

Lorsque vous avez résilié au titre de l'article 18.2 ou que nous avons résilié au titre de l'article 18.3, nous vous informerons de la fenêtre d'export au moment de la résiliation ou avant celle-ci.

Nous pouvons conserver les Données Client et d'autres enregistrements plus longtemps lorsque la loi l'exige, ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, à la prévention de la fraude, ou dans des sauvegardes dont la suppression n'est pas raisonnablement possible, dans chaque cas sous réserve du DPA et du droit applicable de la protection des données.

21.3 Survie

Les articles 1.3, 2.4, 5, 6.2, 6.4, 6.5, 6.6, 7, 10 (s'agissant des sommes échues), 12 (à l'exception de l'article 12.10), 13, 14.3, 15, 16, 17, 19.6, 21, 22 et 23, ainsi que toute autre stipulation qui par sa nature devrait survivre, survivent à la résiliation ou à l'expiration. Les articles 12.4, 12.6, 12.7 et 12.8 continuent de s'appliquer à tout Résultat Realytics que vous conservez ou continuez d'utiliser après la résiliation.

22. Règlement des différends

Veuillez lire attentivement le présent article. Il détermine la manière dont les différends entre nous sont résolus et les juridictions devant lesquelles vous pouvez introduire une demande.

22.1 Droit applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout différend ou toute demande découlant de celles-ci, de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant (y compris les différends ou demandes non contractuels), sont régis par le droit de la République de Chypre et interprétés conformément à celui-ci, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

22.2 Discussion de bonne foi

Avant d'engager toute procédure, la partie qui soulève le différend en informera l'autre par écrit en exposant la nature du différend et les mesures demandées, et les parties tenteront de bonne foi de le résoudre par une discussion entre représentants de haut niveau pendant 30 jours à compter de la date de cette notification. Le présent article 22.2 n'empêche aucune partie de solliciter des mesures au titre de l'article 22.6 et ne prolonge aucun délai de prescription.

22.3 Réclamations relatives à des Frais impayés et réclamations inférieures à EUR 50 000

Les réclamations suivantes ne sont pas soumises à l'arbitrage prévu à l'article 22.4 et doivent être portées devant les tribunaux :

(a) toute réclamation de notre part portant sur des Frais impayés, des intérêts ou des frais de recouvrement, quel qu'en soit le montant ; et

(b) toute réclamation de l'une ou l'autre partie dont le montant total réclamé, hors intérêts et frais, est inférieur à EUR 50 000.

Une réclamation relevant du présent article 22.3 ne peut être portée que devant les tribunaux de l'un des ressorts suivants, à l'exclusion de tout autre :

(i) la République de Chypre ;

(ii) le pays dans lequel vous êtes domicilié ou, si vous êtes une entité, dans lequel vous êtes constitué ou avez votre siège social ; ou

(iii) tout pays dans lequel vous détenez des actifs, lorsque la réclamation est introduite par nous aux fins de recouvrement ou d'exécution sur ces actifs.

Lorsque la réclamation est introduite par nous, le choix entre (i), (ii) et (iii) nous appartient. Lorsque la réclamation est introduite par vous, elle doit être portée devant les tribunaux de la République de Chypre.

Vous reconnaissez que les juridictions disponibles au titre du présent article 22.3 sont identifiées à l'avance et sont en nombre limité, et que cette répartition constitue une stipulation essentielle des présentes Conditions.

22.4 Arbitrage des réclamations égales ou supérieures à EUR 50 000

Sous réserve des articles 2.4, 22.3, 22.5 et 22.6, tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant dont le montant total réclamé est égal ou supérieur à EUR 50 000, y compris toute question relative à l'existence, à la validité, à l'interprétation, à la violation ou à la résiliation des présentes Conditions, sera soumis à l'arbitrage et définitivement tranché conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, réputé incorporé par référence au présent article.

(a) le nombre d'arbitres est de un ;

(b) le siège de l'arbitrage est Nicosie, République de Chypre ;

(c) la langue de l'arbitrage est l'anglais ;

(d) la convention d'arbitrage est régie par le droit de la République de Chypre, et la loi 101/1987 sur l'arbitrage commercial international s'applique à l'arbitrage ;

(e) les parties conviennent que les Dispositions relatives à la procédure accélérée du Règlement de la CCI s'appliquent quel que soit le montant en litige, sauf décision contraire de la CCI ou accord écrit des parties pour les écarter ;

(f) la sentence est définitive et contraignante, et les parties renoncent à tout droit d'appel ou de recours au fond dans la mesure où la loi permet une telle renonciation ; et

(g) l'arbitre peut répartir les frais, y compris les frais juridiques, entre les parties.

22.5 Clients domiciliés en République de Chypre

Si vous êtes domicilié, constitué ou avez votre siège social en République de Chypre, l'article 22.4 ne vous est pas applicable et les tribunaux de la République de Chypre ont compétence exclusive pour tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, quel que soit le montant réclamé.

22.6 Mesures provisoires et conservatoires

Nonobstant les articles 22.2, 22.3 et 22.4, chaque partie peut à tout moment saisir toute juridiction compétente afin d'obtenir des mesures provisoires, d'injonction, de protection ou de conservation, y compris une injonction, une ordonnance de gel des avoirs, une ordonnance de conservation des preuves ou une ordonnance de restitution, ce qui ne constitue ni une renonciation à la convention d'arbitrage prévue à l'article 22.4, ni un manquement à celle-ci, ni une incompatibilité avec elle. Les parties prennent acte de ce que les tribunaux de la République de Chypre ont le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires à l'appui de l'arbitrage, que l'arbitrage ait ou non été engagé et quel que soit le siège de l'arbitrage.

22.7 Absence d'actions collectives ou représentatives

Dans toute la mesure permise par la loi, chaque partie ne peut agir contre l'autre qu'à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans une prétendue action collective, groupée, consolidée ou représentative. L'arbitre ne peut joindre les réclamations de plusieurs personnes ni présider une action collective ou représentative sous quelque forme que ce soit.

Le présent article 22.7 est divisible de l'article 22.4 et indépendant de celui-ci. Si l'article 22.4 est jugé inapplicable en tout ou partie, le présent article 22.7 conserve son plein effet. Si le présent article 22.7 est jugé inapplicable en tout ou partie, l'article 22.4 conserve son plein effet pour les réclamations qui peuvent légalement être soumises à l'arbitrage sur une base individuelle.

22.8 Effet de l'invalidité de l'asymétrie

Si une juridiction ou un tribunal arbitral compétent détermine que l'article 22.3 est inapplicable en raison de la répartition du choix entre les parties, l'article 22.3 s'appliquera comme si le choix entre les ressorts énumérés à l'article 22.3(i) à (iii) était ouvert de manière égale aux deux parties et, si cela est également jugé inapplicable, comme si les tribunaux de la République de Chypre avaient compétence exclusive pour les réclamations relevant de l'article 22.3. Le reste de l'article 22 n'est pas affecté.

22.9 Confidentialité de la procédure

L'existence, le contenu et l'issue de tout arbitrage au titre de l'article 22.4, ainsi que tous les documents produits dans ce cadre, constituent des Informations Confidentielles, sauf dans la mesure où leur divulgation est requise par la loi ou nécessaire pour faire exécuter ou contester une sentence.

22.10 Jonction

Lorsque deux arbitrages ou plus engagés au titre des présentes Conditions concernent les mêmes parties et découlent de la même opération ou d'une série d'opérations connexes, chaque partie peut demander à la CCI leur jonction conformément au Règlement de la CCI.

23. Dispositions générales

23.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions, ensemble avec les documents énumérés à l'article 1.4 et tout Bon de Commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et remplacent tous accords, déclarations et ententes antérieurs. Chaque partie reconnaît qu'en concluant les présentes Conditions, elle ne se fonde sur aucune déclaration, affirmation, assurance, garantie ou entente (faite par négligence ou de bonne foi) qui n'y serait pas expressément énoncée, et ne disposera d'aucun recours à ce titre, y compris s'agissant de toute déclaration figurant dans des supports marketing, des présentations commerciales, des comparaisons de référence, de la documentation produit, des démonstrations ou des déclarations publiques relatives à la couverture, à l'exactitude ou à la fiabilité du Service. Les seuls recours disponibles au titre d'une déclaration expressément énoncée dans les présentes Conditions sont ceux qu'elles prévoient. Aucune disposition du présent article ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de manœuvre dolosive.

23.2 Absence d'effet des conditions de bon de commande

Toute condition figurant dans votre bon de commande, votre portail fournisseurs, votre documentation de référencement fournisseur ou tout autre document que vous émettez est sans effet et ne fait pas partie des présentes Conditions, nonobstant tout accusé de réception, toute signature ou toute exécution continue de notre part.

23.3 Cession

Vous ne pouvez céder, nover ni transférer autrement les présentes Conditions ou l'un quelconque des droits ou obligations qui en découlent, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable, y compris par l'effet de la loi ou dans le cadre d'un changement de contrôle. Nous pouvons céder ou nover les présentes Conditions, en tout ou partie, à tout membre du groupe Realytics ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une cession d'actifs.

23.4 Sous-traitance

Nous pouvons exécuter nos obligations par l'intermédiaire de sous-traitants, de sociétés de notre groupe et de sous-traitants ultérieurs, et demeurons responsables de leur exécution. La sous-traitance ultérieure des données à caractère personnel est régie par le DPA.

23.5 Notifications

Les notifications qui vous sont adressées peuvent l'être par courriel à l'adresse figurant sur votre compte ou par avis publié dans le Service, et sont réputées reçues le jour de leur envoi ou de leur publication. Les notifications qui nous sont adressées doivent être envoyées à ainsi qu'à l'adresse du siège social de l'Entité Realytics indiquée à l'Annexe 1, et sont réputées reçues le jour ouvrable suivant à Chypre. Les notifications de différend au titre de l'article 22.2 et les notifications introduisant une procédure doivent être envoyées par courriel et par coursier ou par lettre recommandée.

23.6 Renonciation et divisibilité

L'absence d'exercice d'un droit ou le retard dans son exercice ne vaut pas renonciation à celui-ci. Si une stipulation est jugée invalide, illicite ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si cela n'est pas possible, écartée, et les stipulations restantes conservent leur plein effet. Les articles 22.7 et 22.8 s'appliquent en lieu et place du présent article 23.6 s'agissant des stipulations auxquelles ils se réfèrent.

23.7 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris un cas fortuit, une catastrophe naturelle, une guerre, un conflit armé, un acte de terrorisme, des troubles civils, une épidémie ou une pandémie, un acte d'une autorité publique ou réglementaire, une grève ou un conflit du travail, une défaillance des services publics, une défaillance ou une indisponibilité des infrastructures de télécommunications ou d'internet, une cyberattaque, une attaque par déni de service, ou la défaillance d'un fournisseur tiers dont le Service dépend. Le présent article ne vous dispense pas de votre obligation de payer les Frais.

23.8 Absence de droits pour les tiers

Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à une personne qui n'y est pas partie, à ceci près que les membres du groupe Realytics peuvent se prévaloir des articles 16 et 13.

23.9 Sanctions et contrôle des exportations

Vous garantissez que vous n'êtes pas une personne visée par des sanctions imposées par l'Union européenne, les Nations unies, les États-Unis ou le Royaume-Uni, que vous n'êtes ni détenu ni contrôlé par une telle personne et que vous n'agissez pas pour son compte, et que vous n'êtes ni situé ni résident sur un territoire faisant l'objet de sanctions globales. Vous ne devez pas mettre le Service à la disposition d'une telle personne ni sur un tel territoire.

23.10 Lutte contre la corruption et conformité

Chaque partie respectera l'ensemble des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, contre les pots-de-vin, contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude fiscale.

23.11 Prestataires indépendants

Les parties sont des prestataires indépendants. Aucune partie n'a le pouvoir d'engager l'autre.

23.12 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie à titre de commodité uniquement et, en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

23.13 Interprétation

Les titres sont donnés à titre de commodité uniquement. « Y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Les références à un texte de loi s'entendent de ce texte tel que modifié ou remplacé. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement. Les références à l'écrit incluent le courriel.

Annexe 1 — Entités contractantes

L'Entité Realytics qui est votre cocontractant est déterminée par l'adresse de facturation figurant sur votre compte, comme suit.

Lorsqu'aucune ligne autre que la première ne vous est applicable, votre cocontractant est Realytics Corp Limited.

Annexe 2 — Notifications et coordonnées

Conditions générales de service Realytics, version 1.3. Les versions précédentes sont disponibles à l'adresse https://realytics.com/legal/archive.