Conditions de service Entreprise (États-Unis)

Version 1.3 - En vigueur le 5 août 2026

Les présentes Conditions de service Entreprise (États-Unis) (le « Contrat » ("Agreement")) sont conclues entre Reality Analytics, Inc., société constituée dans l'État du Delaware, dont l'établissement principal est situé 1000 N. West Street, Suite 1200, Wilmington, Delaware 19801, United States (« Realytics »), et le client identifié sur le Bon de Commande (« Client » ("Customer")).

Le présent Contrat s'applique uniquement aux clients qui (a) ont leur établissement principal aux États-Unis et (b) ont signé un Bon de Commande faisant référence au présent Contrat. Les clients qui n'entrent pas dans ce champ d'application contractent avec Realytics Corp Limited au titre des Conditions de service Realytics.

Avertissement relatif au règlement des différends. L'Article 21 contient une clause compromissoire contraignante, une renonciation aux actions collectives et une renonciation au procès devant jury, chacune étant indépendamment divisible. Veuillez lire attentivement l'Article 21.

Avertissement relatif à la nature des Résultats Realytics. L'Article 9 énonce la nature des Résultats Realytics, la répartition de la responsabilité des décisions commerciales du Client et l'engagement de Realytics de corriger les erreurs substantielles. Veuillez lire attentivement l'Article 9.

1. Structure du Contrat

1.1 Documents

Le présent Contrat est constitué des présentes Conditions de service Entreprise (États-Unis), du Bon de Commande et des documents suivants, chacun étant incorporé par référence : l'Avenant relatif au traitement des données (« DPA ») disponible à l'adresse https://realytics.com/legal/dpa, la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://realytics.com/legal/privacy, la Politique d'utilisation acceptable disponible à l'adresse https://realytics.com/legal/acceptable-use, la Documentation telle que mise à disposition dans le Service, les Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA disponibles à l'adresse https://realytics.com/legal/ai-features, ainsi que tout accord de niveau de service (« SLA ») annexé au Bon de Commande.

1.2 Ordre de préséance

En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique, du plus élevé au plus faible : (a) le Bon de Commande ; (b) le DPA ; (c) tout SLA ; (d) le présent Contrat ; (e) les autres documents incorporés ; (f) la Documentation.

1.3 Partie contractante

Reality Analytics, Inc. contracte en qualité de partie principale et pour son propre compte. Realytics Corp Limited et les autres membres du groupe Realytics ne sont pas parties au présent Contrat et n'assument aucune obligation ni responsabilité au titre de celui-ci, étant précisé que Reality Analytics, Inc. peut exécuter ses obligations par l'intermédiaire d'Affiliés conformément à l'Article 22.4.

1.4 Contrat négocié

Les parties reconnaissent que le présent Contrat a été négocié entre des parties commercialement averties, chacune ayant eu la possibilité d'obtenir un conseil juridique indépendant, et qu'aucune règle d'interprétation imposant de trancher une ambiguïté à l'encontre de la partie rédactrice ne s'applique.

2. Définitions

« Affilié » ("Affiliate") désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.

« Données Agrégées » ("Aggregated Data") a le sens qui lui est donné à l'Article 5.5.

« Utilisateur Autorisé » ("Authorized User") désigne un salarié ou un prestataire indépendant du Client ou d'un Affilié du Client autorisé par le Client à accéder au Service.

« Compte Connecté » ("Connected Account") désigne tout compte, propriété ou service tiers que le Client connecte au Service, y compris les comptes d'analyse d'audience web, de console de recherche, de publicité, de commerce électronique, de gestion de la relation client et de médias sociaux.

« Données Client » ("Customer Data") désigne les données, contenus et éléments que le Client ou un Utilisateur Autorisé téléverse dans le Service, lui soumet ou lui connecte, y compris les données obtenues à partir de Comptes Connectés.

« Documentation » désigne la documentation technique du Service publiée par Realytics, y compris les droits attachés aux formules d'abonnement et les limites d'API et d'utilisation.

« Redevances » ("Fees") désigne les sommes payables au titre d'un Bon de Commande.

« Bon de Commande » ("Order Form") désigne un document de commande signé par les deux parties et faisant référence au présent Contrat.

« Résultats Realytics » ("Realytics Output") désigne les données, indicateurs, estimations, indices, classements, données de mots-clés et de trafic, rapports, exports, visualisations, analyses et autres éléments que le Service génère ou met à disposition, à l'exclusion des Données Client.

« Service » désigne la plateforme, les sites web, les API, les données, les rapports et les services connexes de Realytics identifiés sur le Bon de Commande.

« Durée d'Abonnement » ("Subscription Term") désigne la durée initiale et chaque durée de renouvellement indiquée sur le Bon de Commande.

« Contenu Utilisateur » ("User Content") désigne les Données Client ainsi que les retours, invites, instructions, configurations, annotations et autres contenus que le Client ou un Utilisateur Autorisé fournit au Service ou par son intermédiaire.

3. Licence et Utilisateurs Autorisés

3.1 Octroi de licence

Sous réserve du présent Contrat et du paiement des Redevances, Realytics accorde au Client, pendant la Durée d'Abonnement, un droit limité, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d'accéder au Service et de l'utiliser, ainsi que d'utiliser les Résultats Realytics pour les besoins internes de son activité. Cette licence est subordonnée au respect par le Client de l'Article 4 (Restrictions) et de l'Article 9.6 (Responsabilité du Client quant aux décisions ; revue humaine).

Realytics accorde cette licence en qualité de titulaire des droits ou de licencié autorisé du membre concerné du groupe Realytics.

3.2 Affiliés

Le Client peut autoriser ses Affiliés à utiliser le Service lorsque le Bon de Commande le prévoit. Le Client demeure responsable du respect du présent Contrat par chacun de ces Affiliés, et tout acte ou omission d'un Affilié ou d'un Utilisateur Autorisé qui constituerait une violation du présent Contrat s'il était commis par le Client est réputé constituer une violation par le Client.

3.3 Utilisateurs Autorisés et identifiants

Chaque Utilisateur Autorisé doit utiliser des identifiants uniques. Les identifiants et les clés d'API ne peuvent être partagés, transférés, revendus ni utilisés simultanément par plus d'une personne. Le Client est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

3.4 Utilisation autorisée dans les livrables destinés aux clients du Client

Le Client peut intégrer des extraits limités des Résultats Realytics dans des rapports internes et dans des livrables préparés pour ses propres clients dans le cours normal de son activité, à condition que (a) l'extrait ne constitue pas la valeur principale du livrable, (b) le Client attribue l'extrait à Realytics, (c) le Client ne présente pas les Résultats Realytics comme son propre produit de données ou comme le résultat d'un outil autre que le Service, et (d) le Client respecte l'Article 9.8 (Communication aux clients du Client et aux tiers).

3.5 Réserve de droits

Le Service fait l'objet d'une licence et n'est pas vendu. Tous les droits non expressément accordés sont réservés. Aucun droit n'est accordé de manière implicite, par estoppel ou autrement.

4. Restrictions

4.1 Comportements interdits

Le Client s'interdit, et interdit à toute personne, de :

(a) copier, republier, distribuer, vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, louer, donner en location ou mettre de toute autre manière le Service ou les Résultats Realytics à la disposition d'un tiers, sauf dans les cas autorisés par l'Article 3.4 ;

(b) utiliser le Service pour créer, entraîner, évaluer par comparaison, améliorer ou soutenir un produit ou service concurrent du Service, ou fournir le Service ou les Résultats Realytics à un concurrent de Realytics ;

(c) procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de déduire le code source, les algorithmes, les méthodologies, les sources de données, les modèles ou la structure sous-jacente du Service, sauf dans la mesure où cette restriction est inopposable en vertu du droit applicable ;

(d) accéder au Service par des moyens automatisés autres que l'API, ou contourner, désactiver ou perturber toute limitation technique, limite de débit, quota, contrôle d'accès, mécanisme d'authentification ou dispositif de sécurité ;

(e) collecter, explorer, parcourir automatiquement, moissonner, indexer ou extraire systématiquement des données du Service ;

(f) dépasser les limites d'utilisation, de fréquence de requêtes, de volume, de mise en cache ou de conservation applicables à la formule d'abonnement du Client telles qu'énoncées dans la Documentation ;

(g) créer plusieurs comptes ou prendre toute autre mesure visant à contourner les limites de sièges, les limites d'utilisation, les droits attachés à la formule d'abonnement, les restrictions d'essai, ou une suspension ou une résiliation ;

(h) supprimer, masquer ou modifier toute mention de propriété, attribution ou filigrane ;

(i) utiliser le Service pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, enfreindre une loi ou compromettre l'intégrité, la sécurité ou la performance du Service ;

(j) réaliser un test d'intrusion, une analyse de vulnérabilité, un test de charge ou une évaluation de sécurité du Service sans le consentement écrit préalable de Realytics ; ou

(k) utiliser le Service pour développer, proposer ou exploiter un service substantiellement similaire ou de substitution, ou pour créer un jeu de données, un index ou une base de données dérivés des Résultats Realytics.

4.2 Restriction relative aux concurrents

Le Client déclare qu'il n'est pas, et qu'il n'agit pas pour le compte ou au bénéfice d'une personne qui propose ou développe un produit ou service concurrent du Service. Realytics peut demander à tout moment la confirmation du statut du Client.

4.3 Restriction relative à l'intelligence artificielle et à l'apprentissage automatique

Le Client s'interdit, et interdit à toute personne, de fournir, saisir, soumettre, téléverser, transmettre ou mettre de toute autre manière à disposition des Résultats Realytics à un grand modèle de langage, à un système d'intelligence artificielle générative, à un modèle d'apprentissage automatique, à un réseau de neurones ou à tout autre système automatisé, qu'il soit exploité par le Client ou par un tiers, à quelque fin que ce soit, y compris l'entraînement, l'affinage, la génération augmentée par récupération, le plongement vectoriel, l'indexation, l'ancrage, l'évaluation, le prompting ou l'inférence.

Cette restriction s'applique que le système soit ou non accessible au public et que les Résultats Realytics soient ou non conservés par le système.

Realytics se réserve tous les droits sur les Résultats Realytics, le Service, la Documentation et ses sites web aux fins de fouille de textes et de données, d'apprentissage automatique, d'entraînement d'IA, d'indexation, de scraping et d'usages similaires, notamment au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 et des lois équivalentes. Cette réserve contractuelle s'ajoute à toute réserve lisible par machine publiée par Realytics et ne s'y substitue pas.

Cette restriction ne s'applique pas dans la mesure où Realytics a accordé au Client une autorisation écrite expresse identifiant le Client, les systèmes autorisés et les finalités autorisées. Une telle autorisation est propre au Client, n'est pas transférable et peut être révoquée conformément à ses termes. L'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle fournies par Realytics au sein du Service est régie par les Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA.

4.4 Manquement substantiel

Tout manquement aux Articles 4.1(b), 4.1(d), 4.1(e), 4.1(g), 4.1(k), 4.2 ou 4.3 constitue un manquement substantiel autorisant Realytics à suspendre ou à résilier immédiatement au titre de l'Article 18.2. Le Client reconnaît qu'un tel manquement est susceptible de causer un préjudice qui ne saurait être adéquatement réparé par des dommages-intérêts et que Realytics est en droit de solliciter des mesures d'injonction au titre de l'Article 21.6.

5. Données Client et Comptes Connectés

5.1 Propriété

Le Client conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts afférents aux Données Client. Realytics ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client.

5.2 Licence consentie à Realytics

Le Client accorde à Realytics, à ses Affiliés et à ses sous-traitants ultérieurs une licence mondiale, non exclusive, gratuite et susceptible de sous-licence pour héberger, stocker, copier, transmettre, traiter, analyser, afficher et utiliser de toute autre manière le Contenu Utilisateur (a) pour fournir, maintenir, sécuriser et prendre en charge le Service, (b) pour prévenir la fraude, les abus et les violations du présent Contrat, (c) pour se conformer à la loi et (d) selon les modalités prévues aux Articles 5.5 et 5.6.

5.3 Déclarations du Client

Le Client déclare et garantit, de manière continue, que (a) il détient ou possède l'ensemble des droits, licences, consentements et pouvoirs nécessaires pour fournir le Contenu Utilisateur à Realytics et pour accorder les licences prévues aux Articles 5.2, 5.5 et 5.6 ; (b) s'agissant de chaque Compte Connecté, le Client est propriétaire du compte ou de la propriété concernée, ou a été autorisé par son propriétaire à le connecter et à permettre les utilisations décrites dans le présent Contrat, y compris lorsque la propriété appartient à un client du Client ; (c) le Contenu Utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de tiers et n'enfreint aucune loi ; et (d) lorsque le Contenu Utilisateur comprend des données à caractère personnel, le Client dispose d'une base légale pour les fournir et a délivré toutes les informations et obtenu tous les consentements requis.

5.4 Protection des données

Lorsque Realytics traite des données à caractère personnel contenues dans les Données Client pour le compte du Client, Realytics agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement, et le DPA s'applique. Lorsque Realytics traite des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, la Politique de confidentialité s'applique.

5.5 Données Agrégées

Realytics peut créer des « Données Agrégées » à partir du Contenu Utilisateur et de l'utilisation du Service par le Client. Les Données Agrégées désignent des données agrégées avec des données provenant d'autres sources et dépersonnalisées de sorte qu'elles n'identifient ni le Client, ni un Utilisateur Autorisé, ni un Compte Connecté, ni un client du Client, ni une personne physique, et ne puissent raisonnablement être utilisées à cette fin.

Realytics est propriétaire de l'ensemble des Données Agrégées et peut les utiliser, les conserver et les exploiter commercialement sans restriction, y compris pour exploiter, développer, évaluer par comparaison et améliorer le Service, pour produire des indices, des référentiels de comparaison, des rapports de marché et d'autres Résultats Realytics, et pour les mettre à la disposition d'autres clients et de tiers. Realytics ne divulguera pas les Données Agrégées sous une forme identifiant le Client, un Utilisateur Autorisé, un Compte Connecté ou une personne physique.

5.6 Entraînement et amélioration des modèles

Realytics peut utiliser les Données Agrégées, la télémétrie d'utilisation, les retours, les invites, les instructions et tout autre Contenu Utilisateur pour développer, tester, valider et améliorer le Service, y compris les modèles, algorithmes et systèmes d'apprentissage automatique utilisés dans le Service.

Realytics n'utilisera pas les Données Client ni les données provenant de Comptes Connectés pour entraîner ou affiner un modèle à usage général ou génératif sous une forme identifiant le Client, un Utilisateur Autorisé, un Compte Connecté, un client du Client ou une personne physique, ni sous une forme divulguant les Informations Confidentielles du Client à un autre client. Lorsque les Données Client contiennent des données à caractère personnel, le DPA et la Politique de confidentialité régissent le traitement.

Le Client peut négocier, dans le Bon de Commande, une exclusion plus stricte du présent Article 5.6 ou un consentement exprès à celui-ci. À défaut d'une telle stipulation, le présent Article 5.6 s'applique intégralement.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de Realytics

Le Service, les Résultats Realytics, les Données Agrégées, la Documentation, l'ensemble des logiciels, modèles, algorithmes, méthodologies, bases de données, compilations de données, indices, interfaces utilisateur et conceptions, ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents (« PI Realytics » ("Realytics IP")), appartiennent à Realytics, au membre concerné du groupe Realytics ou à leurs concédants. Aucune stipulation du présent Contrat ne transfère la PI Realytics au Client.

6.2 Retours

Si le Client fournit des suggestions, idées, demandes d'amélioration ou autres retours, il accorde à Realytics une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite et susceptible de sous-licence pour les utiliser et les exploiter sans restriction et sans obligation envers le Client.

6.3 Communication publique

Aucune partie ne peut utiliser les marques de l'autre sans consentement écrit préalable, étant précisé que le Client accorde à Realytics le droit d'utiliser son nom et son logo pour l'identifier comme client du Service sur le site web de Realytics et dans ses supports marketing, conformément aux éventuelles chartes de marque fournies par le Client. Le Client peut retirer ce droit à tout moment par notification adressée à , et Realytics cessera toute utilisation ultérieure dans un délai raisonnable.

7. Redevances, paiement et taxes

7.1 Redevances et facturation

Le Client paie les Redevances indiquées sur le Bon de Commande. Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, les Redevances sont facturées annuellement d'avance et payables à 30 jours nets à compter de la date de facture, en dollars américains.

7.2 Non-remboursables

Sauf dans les cas expressément prévus aux Articles 8.4, 9.10, 13.2, 16.4, 17.5 ou 17.6, les Redevances ne sont pas remboursables et les obligations de paiement ne sont pas annulables.

7.3 Dépassement

Lorsque le Client dépasse les droits prévus au Bon de Commande, Realytics peut facturer l'utilisation supplémentaire aux tarifs indiqués sur le Bon de Commande ou dans la Documentation.

7.4 Retard de paiement

Les sommes échues portent intérêt au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi, de la date d'exigibilité jusqu'au paiement. Le Client rembourse les frais de recouvrement raisonnables de Realytics, y compris les honoraires d'avocat. Realytics peut suspendre le Service au titre de l'Article 18.1.

7.5 Taxes

Les Redevances s'entendent hors taxes, droits, prélèvements et charges publiques similaires, sauf indication contraire. Le Client est redevable de toutes ces sommes, à l'exception des impôts sur le résultat net de Realytics. Lorsque le Client est tenu de procéder à une retenue, il majore le paiement de sorte que Realytics reçoive le montant intégral qu'elle aurait reçu en l'absence de retenue, sauf lorsque la loi l'interdit, et fournit un justificatif du montant retenu et reversé. Lorsque le Client revendique une exonération, il fournit un certificat d'exonération valable.

7.6 Absence de compensation

Le Client paie toutes les sommes sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue, sauf lorsque la loi l'exige.

7.7 Renouvellement

Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, la Durée d'Abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de durée identique, à moins que l'une ou l'autre partie ne notifie par écrit son intention de ne pas renouveler au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.

7.8 Redevances fixes pendant la Durée d'Abonnement

Les Redevances indiquées sur le Bon de Commande sont fixes pour la Durée d'Abonnement à laquelle elles se rapportent. Realytics n'augmentera pas les Redevances pendant cette durée.

7.9 Augmentations tarifaires au renouvellement

Realytics peut augmenter les Redevances applicables à une période de renouvellement moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours adressé au Client avant le début de cette période de renouvellement, ou tout délai plus long spécifié par le Bon de Commande. La notification indique les Redevances actuelles, les Redevances augmentées, la période de renouvellement à compter de laquelle les Redevances augmentées s'appliquent, ainsi que la date à laquelle le Client doit au plus tard notifier son non-renouvellement pour y échapper.

Lorsque la notification prévue au présent Article est adressée après la date limite de notification de non-renouvellement par le Client prévue à l'Article 7.7, cette date limite est prorogée de sorte que le Client dispose d'au moins 30 jours à compter de la date de la notification pour notifier son non-renouvellement.

Si le Client ne notifie pas son non-renouvellement conformément à l'Article 7.7, les Redevances augmentées s'appliquent à compter du début de la période de renouvellement.

7.10 Plafonds, indexations et préavis négociés

Le Bon de Commande peut prévoir un plafond au pourcentage d'augmentation des Redevances au renouvellement, une indexation convenue par référence à un indice ou à un pourcentage déterminé, ou un préavis plus long que celui prévu à l'Article 7.9. Lorsque le Bon de Commande le prévoit, cette stipulation prévaut sur l'Article 7.9 pour la durée du Bon de Commande. Lorsque le Bon de Commande est silencieux, l'Article 7.9 s'applique sans limitation du montant de l'augmentation.

7.11 Taxes, devise et frais de tiers

Une modification d'une taxe, d'un droit, d'un prélèvement ou d'une charge publique similaire appliqué aux Redevances, une modification résultant d'un changement du statut fiscal ou du lieu d'établissement du Client, ainsi qu'une modification d'un frais imposé par la banque ou le prestataire de paiement du Client ne constituent pas des augmentations des Redevances au sens des Articles 7.9 et 7.10 et prennent effet sans préavis au titre de ces Articles.

7.12 Articulation avec le droit de modification

Les Articles 7.8 à 7.11 constituent le mécanisme exclusif par lequel Realytics peut modifier les Redevances. Realytics n'utilisera pas l'Article 22.3, ni un quelconque droit de mettre à jour la Documentation, pour augmenter les Redevances ou altérer de toute autre manière l'équilibre entre le Service et les Redevances dues à ce titre. La nullité ou l'inopposabilité de tout ou partie des Articles 7.8 à 7.11 n'affecte pas l'Article 22.3, et l'Article 22.3 ne constitue pas un mécanisme de substitution pour modifier les Redevances.

8. Disponibilité du Service, assistance et modifications

8.1 Disponibilité

Realytics met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible. Lorsqu'un SLA est annexé au Bon de Commande, ce SLA énonce le recours unique et exclusif du Client en cas de non-respect de l'engagement de disponibilité qui y est indiqué.

8.2 Maintenance

Realytics peut suspendre l'accès pour des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence, en mettant en œuvre des efforts raisonnables pour notifier à l'avance les maintenances planifiées.

8.3 Dépendances vis-à-vis de tiers

Le Service dépend de sources, plateformes et prestataires tiers, notamment de moteurs de recherche et de plateformes d'analyse et de publicité. Les modifications apportées à ces sources, les restrictions qu'elles imposent ou leur indisponibilité peuvent affecter la disponibilité, la couverture, la granularité ou l'exactitude des Résultats Realytics. Realytics n'est pas responsable d'une telle modification ou indisponibilité, qui ne constitue pas un manquement au présent Contrat.

8.4 Modifications du Service

Realytics peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctions et fonctionnalités. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle et défavorable les fonctionnalités essentielles du Service, Realytics adresse un préavis d'au moins 30 jours, et le Client peut résilier la partie concernée du Bon de Commande par notification donnée avant la prise d'effet de la modification et obtenir le remboursement au prorata des Redevances payées d'avance au titre de la partie résiliée.

8.5 Modifications de l'API

Realytics peut ajouter, modifier, déprécier ou retirer des points de terminaison, des champs et des fonctionnalités de l'API. Realytics met en œuvre des efforts raisonnables pour adresser un préavis d'au moins 30 jours en cas de retrait d'un point de terminaison en disponibilité générale ou de modification non rétrocompatible de celui-ci, sauf lorsqu'un délai plus court est requis pour des raisons de sécurité, juridiques ou opérationnelles.

8.6 Assistance

L'assistance est fournie au niveau indiqué sur le Bon de Commande ou dans la Documentation.

9. Nature des Résultats Realytics ; recours à ceux-ci et répartition de la responsabilité décisionnelle

9.1 Nature du service

Realytics fournit une plateforme d'intelligence de marché qui collecte, traite, modélise et présente des données et des analyses relatives aux sites web, aux résultats de recherche, à la publicité, aux contenus, aux marchés et aux concurrents, aux fins d'évaluation par le Client lui-même et à titre d'information. L'obligation de Realytics au titre de ces travaux est celle énoncée à l'Article 13.2.

9.2 Absence de relation de conseil

Dans le cadre de la fourniture des Services et des Résultats Realytics, Realytics n'agit pas en qualité de conseil, de consultant, de mandataire, de fiduciaire ou de représentant du Client et n'est tenue envers lui d'aucun devoir de diligence autre que l'obligation contractuelle énoncée à l'Article 13.2 et que les devoirs auxquels il ne peut être légalement dérogé. Les Résultats Realytics ne constituent pas un conseil en investissement, financier, juridique, fiscal, comptable, réglementaire ou tout autre conseil professionnel, et ne se substituent ni au conseil d'un professionnel qualifié ni au jugement professionnel propre du Client. Realytics n'est ni courtier-négociant, ni conseiller en investissement, ni agence de notation de crédit, ni agence d'évaluation du crédit à la consommation, ni auditeur, ni cabinet d'avocats, et n'est enregistrée, agréée ou réglementée à aucun de ces titres dans quelque juridiction que ce soit.

Realytics n'accepte pas et décline expressément toute prise en charge de responsabilité au titre d'une décision que le Client ou un tiers prend ou s'abstient de prendre en se fondant sur les Résultats Realytics. L'utilisation des Résultats Realytics par le Client s'effectue aux conditions auxquelles ils sont fournis, à savoir celles du présent Contrat.

9.3 Estimations et valeurs modélisées

Le Client reconnaît que les Résultats Realytics consistent pour l'essentiel en estimations, approximations, projections, indices et valeurs modélisées issus d'un échantillonnage, d'inférences statistiques, de données de tiers et d'une méthodologie propriétaire, et ne prétendent pas constituer une représentation complète ou exacte du trafic, du classement, du chiffre d'affaires, des dépenses publicitaires ou de la position de marché d'un site web. Les méthodologies, sources de données, couvertures, méthodes d'échantillonnage et de calcul sont susceptibles d'évoluer, et les chiffres historiques peuvent être retraités en conséquence. La variation d'un indicateur peut refléter un changement de méthodologie plutôt qu'un changement du sujet sous-jacent.

9.4 Recours aux Résultats Realytics

Le Client reconnaît et accepte que les Résultats Realytics puissent être inexacts, incomplets, obsolètes ou trompeurs et puissent comporter des inexactitudes substantielles alors même qu'ils paraissent exacts en raison de leur niveau de détail, de leur spécificité, de leur précision ou de leur présentation assurée. Le Client ne doit pas se fonder sur les Résultats Realytics comme source unique de vérité ou d'information factuelle, ni comme fondement unique d'une décision commerciale importante, et doit exercer son propre discernement et son jugement indépendant avant de s'y fier, d'agir sur leur base, de les publier, de les diffuser ou de les utiliser de toute autre manière. Les Résultats Realytics décrivent ce qu'indiquent les données et les modèles de Realytics et ne constituent pas une affirmation qu'une situation existe, qu'un résultat surviendra ou qu'une ligne de conduite est recommandée.

9.5 Résultats générés par l'IA

Certaines fonctionnalités des Services utilisent l'intelligence artificielle, y compris de grands modèles de langage, pour générer des synthèses, des textes narratifs, des recommandations, des prévisions, des classifications et d'autres résultats. Ces résultats sont probabilistes et peuvent être inexacts, peuvent dénaturer ou inventer des faits, chiffres, citations, sources ou propos rapportés, peuvent refléter les limites ou les biais des données d'entraînement et peuvent être exprimés dans une langue fluide et assurée indépendamment de leur exactitude. Le Client est responsable de l'évaluation de l'exactitude des résultats générés par l'IA et de leur adéquation à son cas d'usage, y compris par une revue humaine lorsque cela est approprié, avant de les utiliser ou de les partager, et ne doit pas présenter les résultats générés par l'IA comme des faits vérifiés ou comme un conseil de Realytics.

9.6 Responsabilité du Client quant aux décisions ; revue humaine

Le respect du présent Article 9.6 constitue une condition de la licence accordée à l'Article 3.1.

Le Client est seul responsable de chaque décision qu'il prend ou s'abstient de prendre en lien avec les Résultats Realytics et des conséquences de cette décision. Dans les rapports entre les parties, le Client conserve l'entière responsabilité et le contrôle éditorial de ses décisions et de tout élément qu'il publie. Le Client doit (a) appliquer à chaque décision importante son propre jugement professionnel, ses compétences et son expérience et, le cas échéant, ceux de ses propres conseils professionnels qualifiés ; (b) soumettre les Résultats Realytics à une revue humaine substantielle par une personne disposant d'une compétence et d'une autorité suffisantes avant de les utiliser dans une décision importante ou de les publier, cette revue devant être effective et ne pas se limiter à des aspects superficiels ou à une approbation sommaire ; et (c) déterminer lui-même l'adéquation des Résultats Realytics à sa finalité particulière, que Realytics n'évalue pas et n'est pas en mesure d'évaluer.

9.7 Utilisations interdites

Le Client s'interdit, et interdit à tout Utilisateur Autorisé ou Affilié, d'utiliser les Résultats Realytics :

(a) comme fondement d'un achat ou d'une vente de titres financiers ou d'autres instruments financiers, ou pour fournir ou recevoir des conseils relatifs à des titres, matières premières, produits dérivés ou autres produits ou services financiers, Realytics n'étant ni courtier-négociant ni conseiller en investissement enregistré au sens du droit des valeurs mobilières des États-Unis ou de toute autre juridiction ;

(b) comme rapport de renseignements sur le consommateur, ou à toute fin réglementée par le Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. § 1681 et seq., ou pour évaluer la solvabilité ou l'assurabilité, Realytics n'étant ni une agence d'évaluation du crédit à la consommation ni une agence de notation de crédit ;

(c) pour déterminer l'embauche, l'engagement, la promotion ou le licenciement d'une personne identifiée ; ou

(d) comme fondement unique d'une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique ou l'affectant de manière significative de façon similaire, y compris les décisions relatives à l'emploi, au crédit, à l'assurance, au logement ou à la fourniture de services essentiels.

Toute utilisation du type décrit au présent Article 9.7 requiert l'accord écrit préalable de Realytics, qui peut être subordonné à des conditions supplémentaires ou refusé. Tout manquement au présent Article 9.7 constitue un manquement substantiel au présent Contrat.

9.8 Communication aux clients du Client et aux tiers

Lorsque le Client intègre des Résultats Realytics dans des livrables au titre de l'Article 3.4, ou communique ou publie de toute autre manière des Résultats Realytics, il doit (a) informer le destinataire de la teneur des Articles 9.2 à 9.6 et ne pas présenter les Résultats Realytics comme des faits vérifiés, comme un conseil de Realytics ou comme approuvés ou validés par Realytics ; (b) identifier les valeurs estimées ou modélisées comme des estimations et identifier les résultats générés par l'IA comme tels lorsque le destinataire ne pourrait pas le savoir autrement ; et (c) demeurer responsable, dans les rapports entre les parties, de l'utilisation de ces éléments par le destinataire et du crédit qu'il leur accorde, ainsi que de tout conseil ou recommandation que le Client fournit à ce destinataire.

Realytics ne prend aucun engagement envers un client du Client ou tout autre tiers et n'assume aucun devoir de diligence à leur égard, et aucun tiers ne peut se prévaloir des Résultats Realytics à l'encontre de Realytics. L'Article 22.9 (Absence de bénéficiaires tiers) s'applique.

9.9 Données provenant du Client

Lorsque les Résultats Realytics sont issus de Données Client ou de données provenant d'un Compte Connecté, ou les incorporent, Realytics est responsable du traitement de ces données conformément à l'Article 13.2 et à la Documentation, et n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou du paramétrage des données sources, y compris de toute erreur, lacune, mauvaise configuration, filtre, limite d'échantillonnage ou modèle d'attribution d'une plateforme tierce dont elles proviennent.

9.10 Correction des erreurs substantielles ; recours exclusif

Si le Client notifie à Realytics par écrit, dans les trente (30) jours suivant le moment où il en a eu connaissance, que des Résultats Realytics déterminés comportent une erreur substantielle, Realytics procède sans délai et à ses frais à une investigation, communique le résultat au Client et, lorsqu'elle confirme une erreur substantielle qui lui est imputable, corrige ou retire les Résultats Realytics concernés, les retraite ou les réédite lorsque cela est raisonnablement possible et prend des mesures raisonnables pour éviter que la situation ne se reproduise. Lorsque l'erreur substantielle a privé le Client de l'essentiel du bénéfice de la partie concernée des Services pendant une période donnée, Realytics fournit en outre, à son choix, un avoir sur le service ou un remboursement au prorata des Redevances afférentes à cette partie des Services pour cette période.

Les recours prévus au présent Article 9.10 constituent les seuls et exclusifs recours du Client, ainsi que l'entière responsabilité de Realytics, au titre de toute inexactitude, insuffisance ou inadéquation des Résultats Realytics. Le présent Article 9.10 ne s'applique pas aux cas énumérés à l'Article 14.4.

10. Confidentialité

10.1 Définition

Les « Informations Confidentielles » ("Confidential Information") désignent les informations non publiques divulguées par une partie à l'autre qui sont désignées comme confidentielles ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme telles, y compris les fonctionnalités non publiques du Service, la Documentation non publique, les fonctionnalités bêta, les tarifs non publics, les informations de sécurité et les informations commerciales non publiques du Client.

10.2 Obligations

La partie destinataire utilise les Informations Confidentielles uniquement aux fins du présent Contrat, les protège avec un soin au moins raisonnable et ne les divulgue qu'à son personnel, à ses conseils professionnels, à ses Affiliés et à ses sous-traitants ultérieurs qui ont besoin d'en connaître et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices.

10.3 Exclusions

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient connues de la partie destinataire sans obligation de confidentialité, qui sont développées de manière indépendante sans utilisation des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice, ou qui sont licitement reçues d'un tiers sans restriction.

10.4 Divulgation imposée

Une partie peut divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi, la réglementation, une injonction de produire ou une décision de justice l'exige, à condition, lorsque cela est licite, d'en aviser rapidement l'autre partie et de coopérer raisonnablement en vue d'obtenir un traitement protecteur.

10.5 Durée

Ces obligations subsistent pendant trois ans à compter de la divulgation, et sans limitation de durée s'agissant des secrets d'affaires et des données à caractère personnel.

11. Sécurité

Realytics maintient des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données Client, telles que décrites dans le DPA le cas échéant. Realytics notifie au Client, sans retard injustifié après en avoir eu connaissance, toute violation de sécurité entraînant la divulgation non autorisée de Données Client ou l'accès non autorisé à celles-ci, conformément au DPA.

12. Essais, versions bêta et accès gratuit

Tout essai, preuve de concept, offre gratuite ou fonctionnalité identifiée comme bêta, préversion, alpha, accès anticipé ou expérimentale est fourni « EN L'ÉTAT » ("AS IS"), sans garantie, sans SLA, sans engagement d'assistance ni engagement d'indemnisation, et peut être modifié ou retiré à tout moment. Nonobstant toute autre stipulation, la responsabilité totale cumulée de Realytics en lien avec un essai, un accès gratuit ou une fonctionnalité bêta n'excédera pas US$100. Les fonctionnalités bêta constituent des Informations Confidentielles.

13. Déclarations et garanties

13.1 Déclarations réciproques

Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose du pouvoir et de la capacité de conclure le présent Contrat et qu'elle respectera l'ensemble des lois applicables à son exécution.

13.2 Garantie de Realytics

Realytics garantit qu'elle fournira le Service de manière professionnelle et selon les règles de l'art, et pour l'essentiel conformément à la Documentation. Le recours unique et exclusif du Client en cas de manquement à cette garantie consiste, pour Realytics, à mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables afin de corriger la non-conformité ; à défaut d'y parvenir dans les 30 jours suivant une notification écrite, le Client peut résilier la partie concernée du Bon de Commande et obtenir le remboursement au prorata des Redevances payées d'avance au titre de la partie résiliée.

13.3 Exclusion de garanties

Realytics investit de manière substantielle dans la qualité, la couverture et l'exactitude de ses données, s'engage envers le Client, à l'Article 13.2, à fournir le Service de manière professionnelle et selon les règles de l'art, et s'engage, à l'Article 9.10, à rechercher et à corriger les erreurs substantielles. Au-delà de ces engagements, et dès lors que Realytics ne maîtrise ni les finalités pour lesquelles le Client utilise le Service ni les décisions qu'il prend sur cette base, le Service est fourni sans autre garantie. Le droit applicable impose que cela soit énoncé dans des termes précis et en majuscules, comme suit.

SAUF STIPULATION EXPRESSE DES ARTICLES 13.1 ET 13.2, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE SERVICE, LES RÉSULTATS REALYTICS ET L'ENSEMBLE DES FONCTIONNALITÉS BÊTA SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET REALYTICS EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU RÉSULTANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DES PRATIQUES ÉTABLIES ENTRE LES PARTIES. REALYTICS NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA AUX BESOINS OU AUX ATTENTES DU CLIENT, QU'IL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES RÉSULTATS REALYTICS SERONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR, FIABLES OU ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER. LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE TOUTE UTILISATION DES RÉSULTATS REALYTICS S'EFFECTUE À SES PROPRES RISQUES ET QU'IL NE SE FONDERA PAS SUR LES RÉSULTATS REALYTICS COMME SOURCE UNIQUE DE VÉRITÉ OU D'INFORMATION FACTUELLE, NI COMME SUBSTITUT À UN CONSEIL PROFESSIONNEL OU À SON PROPRE JUGEMENT PROFESSIONNEL.

Aucun conseil, information ou déclaration, oral ou écrit, obtenu de Realytics ou par l'intermédiaire du Service ne crée de garantie, de déclaration ou de devoir de diligence qui ne soit expressément énoncé dans le présent Contrat.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Exclusion des dommages indirects

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, PERTES DE REVENUS, PERTES D'ÉCONOMIES, PERTES D'EXPLOITATION, PERTES D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, PERTES DE CONTRATS, ATTEINTES À LA CLIENTÈLE OU À LA RÉPUTATION, DÉPENSES ENGAGÉES EN PURE PERTE OU TEMPS DE GESTION PERDU, PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES, COÛT D'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, NI D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ, QUE LA PARTIE AIT OU NON ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14.1A Réclamations relatives aux Résultats Realytics et aux décisions du Client

POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES ARTICLES 14.1 ET 14.2 S'APPLIQUENT À TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE (A) LES RÉSULTATS REALYTICS ÉTAIENT INEXACTS, INCOMPLETS, OBSOLÈTES, TROMPEURS OU INADAPTÉS À LA FINALITÉ DU CLIENT ; (B) UNE DÉCISION, UN ACTE OU UNE OMISSION DU CLIENT OU D'UN TIERS FONDÉ SUR LES RÉSULTATS REALYTICS A CAUSÉ UN PRÉJUDICE, QUE CE RECOURS AUX RÉSULTATS AIT OU NON ÉTÉ PRÉVISIBLE POUR REALYTICS ; OU (C) REALYTICS ÉTAIT TENUE D'UN DEVOIR DE DILIGENCE DANS LA PRÉPARATION, LA GÉNÉRATION OU LA FOURNITURE DES RÉSULTATS REALYTICS ET Y A MANQUÉ, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE, LA DÉCLARATION INEXACTE PAR NÉGLIGENCE OU L'AFFIRMATION ERRONÉE PAR NÉGLIGENCE. L'ARTICLE 9.10 ÉNONCE LES SEULS ET EXCLUSIFS RECOURS DU CLIENT AU TITRE DES POINTS VISÉS AU (A).

14.2 Plafond global

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU SERVICE, OU S'Y RAPPORTANT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA DÉCLARATION INEXACTE PAR NÉGLIGENCE ET L'AFFIRMATION ERRONÉE PAR NÉGLIGENCE), LÉGALE, QUASI CONTRACTUELLE OU AUTRE, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL DES REDEVANCES PAYÉES OU EXIGIBLES PAR LE CLIENT AU TITRE DU BON DE COMMANDE CONCERNÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ, ou tout autre montant indiqué sur le Bon de Commande.

14.3 Plafond unique

Le plafond prévu à l'Article 14.2 est un plafond global. La multiplicité des réclamations, qu'elles soient liées ou non, ne l'augmente pas.

14.4 Exclusions du plafond

Les Articles 14.1, 14.1A et 14.2 ne s'appliquent pas (a) à l'obligation du Client de payer les Redevances ; (b) à la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence ; (c) à la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (d) à la faute lourde ou à la faute intentionnelle de l'une ou l'autre partie ; (e) aux obligations du Client au titre de l'Article 15 ; (f) au manquement du Client aux Articles 4, 6 ou 9.7 ; ni (g) aux obligations de Realytics au titre de l'Article 16, qui sont soumises au plafond distinct prévu à l'Article 16.4.

14.5 Répartition des risques ; fondement essentiel du contrat

Les parties reconnaissent et conviennent que les limitations prévues au présent Article 14, les exclusions prévues à l'Article 13 et les stipulations de l'Article 9 traduisent une répartition délibérée et négociée des risques entre des parties commerciales averties, chacune étant assistée ou ayant eu la possibilité d'être assistée d'un conseil ; que les Redevances ont été fixées sur la base de cette répartition et seraient sensiblement plus élevées sans elle ; que chaque partie a conclu le présent Contrat en considération de cette répartition ; et que celle-ci constitue un fondement essentiel du contrat conclu entre les parties. CES STIPULATIONS S'APPLIQUENT NONOBSTANT LE FAIT QU'UN RECOURS LIMITÉ MANQUERAIT À SON OBJET ESSENTIEL.

14.6 Délai de prescription

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune réclamation découlant du présent Contrat ou s'y rapportant ne peut être introduite plus de douze (12) mois après la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits à l'origine de la réclamation.

15. Indemnisation par le Client

Le Client défend, indemnise et garantit Realytics, ses Affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires respectifs contre l'ensemble des réclamations, demandes, actions et procédures de tiers, ainsi que contre l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, amendes, pénalités, transactions, frais et dépenses en résultant (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), découlant de ou liés à :

(a) le Contenu Utilisateur, y compris toute allégation selon laquelle il porte atteinte à un droit de tiers ou a été fourni en violation de l'Article 5.3 ;

(b) tout Compte Connecté, y compris toute réclamation du propriétaire d'un Compte Connecté ou d'une personne physique dont il contient les données à caractère personnel ;

(c) tout manquement du Client à l'Article 4, y compris à l'Article 4.3 ;

(d) l'utilisation par le Client du Service ou des Résultats Realytics en violation du présent Contrat ou de la loi ;

(e) toute décision prise ou non prise par le Client ou par un tiers en se fondant sur les Résultats Realytics, ainsi que tout conseil, recommandation, rapport, prévision ou autre livrable que le Client fournit à un tiers et qui est fondé sur les Résultats Realytics ou les incorpore ;

(f) tout manquement du Client aux Articles 9.6, 9.7 ou 9.8 ; et

(g) toute réclamation d'un Utilisateur Autorisé ou d'un client du Client relative au Service ou aux Résultats Realytics, y compris toute allégation selon laquelle les Résultats Realytics sur lesquels cette personne s'est fondée étaient inexacts.

Realytics notifie au Client toute réclamation au titre de laquelle elle sollicite une indemnisation. Le Client ne transige aucune réclamation d'une manière qui imposerait une obligation ou une reconnaissance à Realytics sans le consentement écrit préalable de celle-ci. Realytics peut participer à la défense à ses propres frais et peut en prendre le contrôle lorsque le Client ne se défend pas avec diligence.

16. Indemnisation par Realytics au titre de la propriété intellectuelle

16.1 Indemnisation

Realytics défend le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que l'utilisation du Service par le Client conformément au présent Contrat porte atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou aux secrets d'affaires de ce tiers aux États-Unis, et paie les dommages-intérêts définitivement prononcés contre le Client par une juridiction compétente ou acceptés par Realytics dans le cadre d'une transaction relative à une telle réclamation.

16.2 Conditions

L'obligation de Realytics est subordonnée au fait que le Client (a) l'informe par écrit dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 15 jours suivant la connaissance de la réclamation ; (b) lui confie le contrôle exclusif de la défense et de la transaction ; (c) apporte une coopération raisonnable à la demande et aux frais de Realytics ; et (d) ne procède à aucune reconnaissance, transaction ou compromis sans le consentement écrit préalable de Realytics.

16.3 Exclusions

Realytics n'a aucune obligation au titre de l'Article 16.1 dans la mesure où la réclamation découle de ou se rapporte à (a) le Contenu Utilisateur ou un Compte Connecté ; (b) la modification du Service par toute personne autre que Realytics ; (c) la combinaison ou l'utilisation du Service avec un produit, un service, des données ou un système non fourni par Realytics ; (d) une utilisation du Service non conforme au présent Contrat et à la Documentation ; (e) la poursuite par le Client de l'utilisation d'une version prétendument contrefaisante après la mise à disposition d'une version non contrefaisante ; (f) une fonctionnalité bêta, un essai ou un accès gratuit ; (g) le respect des spécifications ou des instructions du Client ; ou (h) toute réclamation relative à un brevet.

16.4 Options de Realytics et plafond

Si une réclamation au titre de l'Article 16.1 survient ou, selon l'appréciation raisonnable de Realytics, est susceptible de survenir, Realytics peut, à son choix et à ses frais, (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service ; (b) modifier ou remplacer la partie concernée du Service afin qu'elle soit non contrefaisante tout en demeurant substantiellement équivalente en fonctionnalité ; ou (c) résilier par notification la partie concernée du Service ou le présent Contrat et rembourser les Redevances payées d'avance au titre de la partie résiliée pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

La responsabilité totale cumulée de Realytics au titre du présent Article 16 n'excédera pas le montant total des Redevances payées ou exigibles par le Client au titre du Bon de Commande concerné au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

16.5 Recours unique

Le présent Article 16 énonce l'entière responsabilité de Realytics et le recours unique et exclusif du Client au titre de toute réclamation selon laquelle le Service porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle de tiers.

17. Durée et résiliation

17.1 Durée

Le présent Contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur du premier Bon de Commande et se poursuit jusqu'à l'expiration ou la résiliation de tous les Bons de Commande.

17.2 Non-renouvellement

Chaque partie peut choisir de ne pas renouveler une Durée d'Abonnement conformément à l'Article 7.7.

17.3 Résiliation pour manquement substantiel

Chaque partie peut résilier le présent Contrat ou le Bon de Commande concerné si l'autre commet un manquement substantiel et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une notification écrite précisant le manquement, sauf lorsque l'Article 18.2 s'applique.

17.4 Insolvabilité

Chaque partie peut résilier immédiatement par notification écrite si l'autre devient insolvable, procède à une cession au profit de ses créanciers, dépose ou fait l'objet d'une requête en faillite qui n'est pas rejetée dans les 60 jours, fait l'objet de la désignation d'un administrateur judiciaire ou cesse son activité.

17.5 Résiliation pour convenance par Realytics

Realytics peut résilier le présent Contrat pour convenance moyennant un préavis écrit de 60 jours et rembourse au prorata les Redevances payées d'avance au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.

17.6 Effets de la résiliation

En cas de résiliation ou d'expiration : la licence du Client au titre de l'Article 3.1 prend fin ; le Client cesse toute utilisation du Service et des Résultats Realytics, à l'exception des extraits déjà intégrés à des livrables destinés à ses clients conformément à l'Article 3.4 avant la résiliation ; chaque partie restitue ou détruit les Informations Confidentielles de l'autre ; et l'ensemble des obligations de paiement échues devient immédiatement exigible.

Lorsque le Client résilie au titre des Articles 17.3 ou 17.4, ou que Realytics résilie au titre de l'Article 17.5, Realytics rembourse au prorata les Redevances payées d'avance au titre de la période postérieure à la date d'effet de la résiliation. Lorsque Realytics résilie au titre des Articles 17.3, 17.4 ou 18.2, aucun remboursement n'est dû et l'ensemble des Redevances afférentes au reste de la Durée d'Abonnement en cours devient immédiatement exigible.

17.7 Export des données

Pendant 60 jours à compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration, Realytics conserve les Données Client et fournit au Client un accès ou un mécanisme suffisant pour les exporter dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sauf lorsque Realytics a résilié au titre de l'Article 18.2(a), (b), (e) ou (f), auquel cas Realytics peut supprimer immédiatement les Données Client. À l'issue de la période d'export, Realytics peut supprimer les Données Client et n'est tenue à aucune obligation de conservation, sous réserve des obligations légales de conservation, de la constatation ou de la défense de droits en justice, de la prévention de la fraude et des sauvegardes dont la suppression n'est pas raisonnablement praticable.

17.8 Survie

Les Articles 1.3, 4, 5.1, 5.3, 5.5, 5.6, 6, 7 (s'agissant des sommes échues), 9 (à l'exception de l'Article 9.10), 10, 13.3, 14, 15, 16, 17.6, 17.7, 17.8, 21 et 22 survivent à la résiliation ou à l'expiration. Les Articles 9.4, 9.6, 9.7 et 9.8 continuent de s'appliquer à tous Résultats Realytics que le Client conserve ou continue d'utiliser après la résiliation.

18. Suspension

18.1 Suspension pour défaut de paiement

Si une Redevance est échue et impayée, Realytics peut suspendre le Service moyennant un préavis écrit de 10 jours. La suspension ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

18.2 Suspension immédiate pour motif légitime

Realytics peut suspendre ou résilier l'accès du Client au Service, en tout ou partie, immédiatement et sans engager sa responsabilité, lorsqu'elle estime raisonnablement que :

(a) le Client a manqué aux Articles 4.1(b), 4.1(d), 4.1(e), 4.1(g), 4.1(k), 4.2 ou 4.3 ;

(b) le Client s'est livré à une fraude ou à une déclaration inexacte substantielle ;

(c) le compte du Client a été compromis ou l'utilisation qu'il en fait présente un risque de sécurité pour le Service, pour Realytics ou pour tout autre client ;

(d) l'utilisation faite par le Client cause ou est susceptible de causer un préjudice substantiel au Service ou à un tiers ;

(e) l'utilisation faite par le Client est illicite ou expose Realytics à une responsabilité ou à une action réglementaire ou répressive ; ou

(f) la suspension ou la résiliation est requise par la loi, par une décision de justice, par une autorité compétente ou par la réglementation applicable en matière de sanctions ou de contrôle des exportations.

Realytics informe le Client d'une suspension prononcée au titre du présent Article 18.2 dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et, lorsque la cause est susceptible d'être corrigée et ne présente pas de risque persistant, rétablit rapidement l'accès dès qu'il y est remédié.

19. Conformité

19.1 Contrôle des exportations et sanctions

Chaque partie respecte l'ensemble des lois américaines applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, y compris les Export Administration Regulations et les règlements administrés par l'Office of Foreign Assets Control. Le Client déclare qu'il ne figure pas sur une liste de parties soumises à restrictions ou frappées d'interdiction, qu'il n'est ni détenu ou contrôlé par une personne y figurant, ni n'agit pour le compte d'une telle personne, et qu'il n'est pas situé sur un territoire faisant l'objet de sanctions globales.

19.2 Lutte contre la corruption

Chaque partie respecte le US Foreign Corrupt Practices Act ainsi que l'ensemble des autres lois applicables en matière de lutte contre les versements illicites, contre la corruption et contre le blanchiment de capitaux.

19.3 Clients relevant du gouvernement des États-Unis

Le Service constitue un « produit commercial » et un « logiciel informatique commercial » au sens de ces termes dans les FAR 2.101 et DFARS 252.227-7014. Toute utilisation, reproduction ou divulgation par le gouvernement des États-Unis ou pour son compte est soumise exclusivement aux stipulations du présent Contrat. Lorsque le Client est une entité publique fédérale, étatique ou locale des États-Unis, les stipulations du présent Contrat qui sont inopposables à une telle entité en vertu du droit applicable seront modifiées dans la mesure minimale nécessaire ou, si cela n'est pas possible, écartées, et les parties négocieront de bonne foi une stipulation de remplacement.

20. Assurance

Realytics souscrit et maintient, auprès d'assureurs réputés, une assurance responsabilité civile générale d'exploitation, une assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions) et une assurance des risques cyber, pour des montants conformes aux pratiques du secteur pour une entreprise de sa taille et de son activité, et fournit des attestations d'assurance sur demande écrite raisonnable.

21. Règlement des différends

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL DÉTERMINE LA MANIÈRE DONT LES DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES SONT RÉGLÉS. IL CONTIENT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTRAIGNANTE, UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY, CHACUNE ÉTANT INDÉPENDAMMENT DIVISIBLE.

21.1 Droit applicable

Le présent Contrat et tout différend découlant de celui-ci ou s'y rapportant, ou relatif à son objet ou à sa formation, y compris les différends non contractuels, sont régis et interprétés conformément au droit de l'État du Delaware, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

21.2 Escalade

Avant d'engager une procédure d'arbitrage ou une procédure judiciaire, la partie qui soulève le différend le notifie par écrit à l'autre en décrivant le différend et les mesures demandées, et les parties s'efforcent de bonne foi de le résoudre par des discussions entre dirigeants pendant 30 jours à compter de la date de la notification. Le présent Article 21.2 n'empêche pas une partie de solliciter des mesures au titre de l'Article 21.6 et ne proroge aucun délai de prescription.

21.3 Réclamations au titre de Redevances impayées et réclamations inférieures à US$50,000

Les réclamations suivantes ne sont pas soumises à l'arbitrage prévu à l'Article 21.4 et sont portées devant les tribunaux :

(a) toute réclamation de Realytics au titre de Redevances impayées, d'intérêts ou de frais de recouvrement, quel qu'en soit le montant ; et

(b) toute réclamation de l'une ou l'autre partie lorsque le montant total en litige, hors intérêts et frais, est inférieur à US$50,000.

Une réclamation relevant du présent Article 21.3 ne peut être portée que devant (i) les juridictions étatiques ou fédérales situées à Wilmington, Delaware ; (ii) les juridictions étatiques ou fédérales du ressort dans lequel le Client a son établissement principal ou est constitué ; ou (iii) lorsque la réclamation est introduite par Realytics en vue de recouvrer sur les actifs du Client ou de procéder à une exécution à leur encontre, les juridictions de tout ressort dans lequel ces actifs sont situés.

Lorsque la réclamation est introduite par Realytics, le choix entre (i), (ii) et (iii) appartient à Realytics. Lorsque la réclamation est introduite par le Client, elle est portée devant les juridictions étatiques ou fédérales situées à Wilmington, Delaware. Chaque partie consent à la compétence personnelle de ces juridictions et renonce à toute objection fondée sur le lieu du procès ou sur le forum non conveniens.

21.4 Arbitrage des réclamations d'un montant égal ou supérieur à US$50,000

Tout différend découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, lorsque le montant total en litige est égal ou supérieur à US$50,000, y compris toute question relative à l'existence, à la validité, à l'interprétation, à la violation ou à la résiliation du présent Contrat, sera définitivement tranché par voie d'arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association conformément à ses Commercial Arbitration Rules, par un arbitre, avec pour siège Wilmington, Delaware, la procédure se déroulant en anglais.

L'arbitre a le pouvoir de statuer sur l'arbitrabilité et d'accorder toute mesure disponible en justice, y compris les honoraires d'avocat et les frais lorsque le présent Contrat ou la loi le prévoit. La sentence est définitive et contraignante, et son exequatur peut être demandé devant toute juridiction compétente. Le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et seq., régit l'interprétation et l'exécution du présent Article 21.4.

21.5 Confidentialité de la procédure

L'existence, le contenu et l'issue de tout arbitrage au titre de l'Article 21.4, ainsi que l'ensemble des documents produits dans ce cadre, constituent des Informations Confidentielles, sauf lorsque la loi l'exige ou aux fins d'exécuter ou de contester une sentence.

21.6 Mesures d'injonction

Nonobstant les Articles 21.2, 21.3 et 21.4, chaque partie peut à tout moment solliciter auprès de toute juridiction compétente des mesures d'injonction ou d'autres mesures équitables, provisoires, conservatoires ou définitives, ou une ordonnance de conservation des preuves, sans que cela constitue une renonciation à la convention d'arbitrage prévue à l'Article 21.4, un manquement à celle-ci ou un choix de recours incompatible avec elle.

21.7 Renonciation aux actions collectives

CHAQUE PARTIE NE PEUT AGIR CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, DE GROUPE, CONSOLIDÉE, DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE NI PRÉSIDER UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.

Le présent Article 21.7 constitue un accord distinct et indépendant entre les parties, divisible de l'Article 21.4 et de toute autre stipulation du présent Article 21, et non subordonné à ceux-ci. Si l'Article 21.4 est jugé nul, inopposable ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, en tout ou partie, le présent Article 21.7 demeurera néanmoins pleinement en vigueur et sera appliqué dans toute procédure judiciaire. Si le présent Article 21.7 est jugé nul ou inopposable en tout ou partie, l'Article 21.4 demeurera pleinement en vigueur à l'égard des réclamations pouvant licitement faire l'objet d'un arbitrage à titre individuel.

21.8 Renonciation au procès devant jury

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT.

Le présent Article 21.8 constitue un accord distinct et indépendant, divisible des Articles 21.4 et 21.7, qui subsistera et sera opposable nonobstant toute décision jugeant l'un ou l'autre de ces Articles nul ou inopposable.

21.9 Effet de l'invalidité de la répartition des fors

Si une juridiction ou un arbitre décide que la faculté de choix prévue à l'Article 21.3 est inopposable pour défaut de réciprocité, l'Article 21.3 s'appliquera comme si le choix entre les fors énumérés à l'Article 21.3 (i) à (iii) était ouvert de manière égale aux deux parties et, si cela est également jugé inopposable, comme si les juridictions étatiques et fédérales situées à Wilmington, Delaware étaient exclusivement compétentes pour les réclamations relevant de l'Article 21.3. Le reste du présent Article 21 demeure inchangé.

22. Stipulations générales

22.1 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, avec le Bon de Commande et les documents incorporés, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur son objet et remplace tous accords, propositions, déclarations et ententes antérieurs. Chaque partie reconnaît qu'elle ne se fonde pas sur, et qu'elle ne disposera d'aucun recours au titre de, toute déclaration, affirmation, assurance, garantie ou entente, formulée par négligence ou de bonne foi, qui n'est pas expressément énoncée dans le présent Contrat, y compris toute déclaration figurant dans des supports marketing, des présentations commerciales, des comparaisons de référence, de la documentation produit, des démonstrations, des réponses à appels d'offres ou des déclarations publiques relatives à la couverture, à l'exactitude ou à la fiabilité du Service. Les seuls recours disponibles au titre d'une déclaration expressément énoncée dans le présent Contrat sont ceux qu'il prévoit. Aucune stipulation du présent Article ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

22.2 Absence d'effet des conditions d'achat

Toutes conditions figurant dans une commande d'achat du Client, un portail fournisseur, une documentation de référencement fournisseur ou un document similaire sont nulles et sans effet, nonobstant tout accusé de réception, toute signature ou toute poursuite d'exécution par Realytics.

22.3 Modification

Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties, étant précisé que Realytics peut mettre à jour la Documentation, la Politique de confidentialité et la Politique d'utilisation acceptable dans le cours normal de son activité, et peut mettre à jour le DPA lorsque le droit applicable en matière de protection des données l'exige. Lorsqu'une mise à jour de la Documentation réduit de manière substantielle les limites d'utilisation, de fréquence de requêtes, de volume, de mise en cache ou de conservation applicables à la formule d'abonnement du Client, Realytics adresse un préavis d'au moins 30 jours et l'Article 8.4 s'applique.

Le présent Article ne s'applique pas aux Redevances. Les modifications des Redevances sont régies exclusivement par les Articles 7.8 à 7.11.

22.4 Cession et sous-traitance

Aucune partie ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre, étant précisé que chaque partie peut le céder dans son intégralité, sans consentement, à un ayant cause dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la cession de tout ou quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire ne soit pas un concurrent de l'autre partie. Realytics peut exécuter ses obligations par l'intermédiaire d'Affiliés et de sous-traitants et demeure responsable de leur exécution. La sous-traitance ultérieure du traitement des données à caractère personnel est régie par le DPA.

22.5 Notifications

Les notifications sont établies par écrit et remises aux adresses figurant sur le Bon de Commande, par remise en main propre, par transporteur express de renommée nationale ou par courrier électronique avec accusé de transmission. Les notifications adressées à Realytics doivent être envoyées à , avec copie par transporteur à Reality Analytics, Inc., 1000 N. West Street, Suite 1200, Wilmington, Delaware 19801, United States, à l'attention du service juridique. Les notifications prennent effet à la réception ou le deuxième jour ouvrable suivant l'expédition par transporteur, la date la plus proche étant retenue.

22.6 Renonciation et divisibilité

L'absence ou le retard d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est jugée invalide, illicite ou inopposable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre opposable ou, si cela n'est pas possible, écartée, les stipulations restantes demeurant pleinement en vigueur. Les Articles 21.7, 21.8 et 21.9 s'appliquent en lieu et place du présent Article 22.6 s'agissant des stipulations qu'ils visent.

22.7 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris un fait de la nature, une catastrophe naturelle, une guerre, un conflit armé, un acte de terrorisme, des troubles civils, une épidémie ou une pandémie, un acte d'une autorité publique ou réglementaire, une grève ou un conflit du travail, une défaillance des services publics, la défaillance ou l'indisponibilité des infrastructures de télécommunications ou d'internet, une cyberattaque, une attaque par déni de service, ou la défaillance d'un prestataire tiers dont dépend le Service. Le présent Article n'exonère pas le Client de son obligation de payer les Redevances.

22.8 Relation entre les parties

Les parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation du présent Contrat ne crée de société en participation, de coentreprise, de mandat ou de relation fiduciaire.

22.9 Absence de bénéficiaires tiers

Le présent Contrat ne comporte aucun bénéficiaire tiers, étant précisé que les Affiliés de Realytics peuvent se prévaloir des Articles 10 et 15.

22.10 Exemplaires et signature électronique

Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires et par signature électronique, chacun étant réputé être un original.

22.11 Interprétation

Les intitulés sont donnés à titre de commodité uniquement. « Y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Les références à un texte de loi s'entendent de ce texte tel que modifié. Le singulier inclut le pluriel et inversement.

Signé par les parties sur le Bon de Commande.

Conditions de service Entreprise (États-Unis) de Realytics, version 1.3.